Délai d’opposition

Exemple illustratif ; les noms sont fictifs et les faits inventés. L’entreprise A détient une marque de l’Union européenne pour des cosmétiques. L’EUIPO publie la demande de marque de l’Union MARQUE B pour des produits de soin de la peau, déposée par une société tierce. Selon l’art. 46 par. 1, RMUE, l’entreprise A dispose de trois mois dès la publication pour former opposition, et l’opposition n’est réputée formée qu’une fois la taxe payée (art. 46 par. 3). Si le déposant le demande, l’entreprise A doit prouver l’usage sérieux de sa marque antérieure, pour autant que celle-ci soit enregistrée depuis cinq ans au moins (art. 47 par. 2). Si le délai passe sans opposition, il ne resterait à l’entreprise A qu’une demande en nullité distincte selon l’art. 60. Votre conseil confirme le dernier jour exact au registre.

UE. Trois mois dès la publication de la demande de marque de l’Union. Peuvent notamment former opposition les titulaires de marques antérieures et les licenciés qu’ils y autorisent. L’opposition intervient avant l’enregistrement. (RMUE (règlement (UE) 2017/1001) art. 46 par. 1 et 3)

Royaume-Uni. Deux mois dès la publication de la demande. Le dépôt du formulaire TM7A (avis d’opposition envisagée) avant la fin des deux mois porte le délai à trois mois dès la publication. L’opposition intervient avant l’enregistrement. (Trade Marks Act 1994 s.38(2); Trade Marks Rules 2008 r.17)

États-Unis. 30 jours dès la publication, ouverts à toute personne qui s’estime lésée. Une première prolongation de 30 jours est accordée sur demande ; les suivantes exigent un motif sérieux ou l’accord du déposant. Le délai ne peut jamais dépasser 180 jours dès la publication. (15 U.S.C. §1063(a); 37 CFR 2.102(c))

Suisse. Trois mois dès la publication de l’enregistrement : l’opposition vient donc lorsque la marque figure déjà au registre. Seul le titulaire d’une marque antérieure peut former opposition, et seulement pour les motifs de l’art. 3 al. 1. La taxe est due dans les mêmes trois mois. (LPM (RS 232.11) art. 31 al. 1 et 2)