Qui peut faire opposition
Toute personne.
Combien de temps pour faire opposition à une marque indienne ?
Quatre mois
à compter de la publication.
Trade Marks Act 1999 (India) s.21 prévoit quatre mois à compter de l’annonce au Trade Marks Journal. Le délai n’est pas prolongeable et ne recommence pas.
Légal. Relu pour la dernière fois sur le texte de loi le .
01 / Comment faire opposition ici
Faire opposition auprès du Trade Marks Registry,
étape par étape.
Comment la déposer
Auprès du Trade Marks Registry, sur le formulaire TM-O.
Ce qui se passe ensuite
Le déposant dispose de deux mois à compter de la réception de l’avis pour produire une contre-déclaration, faute de quoi il est réputé avoir abandonné la demande. L’opposant dispose ensuite de deux mois pour produire ses preuves par déclaration sous serment (affidavit).
D’où vient cette information
Lu sur les pages de l’office et dans la loi le : Trade Marks Act 1999 · Trade Marks Rules 2017. Les taxes changent ; vérifiez-y le montant actuel avant de payer.
02 / Un exemple chiffré
Publication le , dernier jour le .
Si une demande est publiée en Inde le , le dernier jour pour faire opposition est le . Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié de l’office, ce sont les règles de l’office qui décident s’il est reporté. Travaillez avec la date affichée. Passé cette date, l’opposition n’est plus possible et il reste l’action en nullité.
03 / La date qui compte
La publication. Ni le dépôt, ni l’enregistrement.
En Inde, le délai court à compter de l’annonce au Trade Marks Journal, après l’examen de la demande. Compter à partir de la date de dépôt vous met en avance, ce qui est sans conséquence. Compter à partir de l’enregistrement vous met en retard, ce qui ne l’est pas.
- 01
Déposée
La demande est déposée et examinée. Rien ne court encore.
- 02
Publiée
Le délai d’opposition de quatre mois s’ouvre. C’est la seule date qui compte.
- 03
Enregistrée
L’opposition n’est plus possible. Il reste l’action en nullité, plus lente et plus coûteuse.
04 / Tous les offices ne procèdent pas ainsi
En Inde, le délai s’ouvre à la publication, comme dans la plupart des offices. En Suisse, en Allemagne, au Japon et en Suède, on enregistre d’abord et le délai s’ouvre ensuite. Appliquer la règle d’un office à un autre revient à inventer un délai qui n’a jamais existé. En quoi les deux systèmes diffèrent
05 / Offices voisins
La même question,
à côté.
UETrois mois · à compter de la publicationÉtats-Unis30 jours · à compter de la publicationAustralieDeux mois · à compter de la publicationSingapourDeux mois · à compter de la publicationChineTrois mois · à compter de la publicationJaponDeux mois · à compter de l’enregistrementLes vingtLe tableau complet, côte à côte
06 / La preuve
Lu dans le registre,
avec la disposition à côté.
Un éclairage, pas un conseil juridique. Votre conseil confirme la date et agit en conséquence. Ce délai et sa disposition ont été relus pour la dernière fois sur le texte de loi le .
01Trade Marks Act 1999 (India) s.21
02Quatre mois à compter de l’annonce au Trade Marks Journal.
03Légal : la disposition est établie et le délai énoncé clairement.
Vérifier si un délai court déjà sur votre nom