Qui peut faire opposition
Toute personne qui estime qu’elle subirait un préjudice du fait de l’enregistrement.
Combien de temps pour faire opposition à une marque américaine ?
30 jours
à compter de la publication.
15 U.S.C. §1063(a); 37 C.F.R. §2.102 prévoit 30 jours à compter de la publication à l’Official Gazette. Une prolongation peut porter ce délai à 180 jours, mais elle doit être demandée. Travaillez avec la date initiale.
Légal. Relu pour la dernière fois sur le texte de loi le .
01 / Comment faire opposition ici
Faire opposition auprès du TTAB de l’USPTO,
étape par étape.
Taxe officielle
$600 par classe via ESTTA, $700 par classe sur papier, pour chaque opposant nommé.
Comment la déposer
Auprès du Trademark Trial and Appeal Board, par son système ESTTA.
Ce qui se passe ensuite
L’affaire est instruite devant le Trademark Trial and Appeal Board comme une procédure inter partes entre l’opposant et le déposant.
D’où vient cette information
Lu sur les pages de l’office et dans la loi le : USPTO fee schedule · USPTO: Choosing your ESTTA form. Les taxes changent ; vérifiez-y le montant actuel avant de payer.
02 / Un exemple chiffré
Publication le , dernier jour le .
Si une demande est publiée aux États-Unis le , le dernier jour pour faire opposition est le . Avec la prolongation accordée, le délai court jusqu’au , mais elle doit être demandée à temps. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié de l’office, ce sont les règles de l’office qui décident s’il est reporté. Travaillez avec la date affichée. Passé cette date, l’opposition n’est plus possible et il reste l’action en nullité.
03 / Comment l’office procède
Comment prolonger le délai d’opposition aux États-Unis ?
Par le système ESTTA du TTAB, avant l’expiration des 30 jours. Une première prolongation de 30 jours est accordée sur demande ; d’autres prolongations peuvent porter le total à 90 jours pour motif valable, et à 180 jours avec le consentement du déposant. La demande doit être déposée pendant le délai en cours : une prolongation demandée le 31e jour ne prolonge rien.
04 / La date qui compte
La publication. Ni le dépôt, ni l’enregistrement.
Aux États-Unis, le délai court à compter de la publication à l’Official Gazette, après l’examen de la demande. Compter à partir de la date de dépôt vous met en avance, ce qui est sans conséquence. Compter à partir de l’enregistrement vous met en retard, ce qui ne l’est pas.
- 01
Déposée
La demande est déposée et examinée. Rien ne court encore.
- 02
Publiée
Le délai d’opposition de 30 jours s’ouvre. C’est la seule date qui compte.
- 03
Enregistrée
L’opposition n’est plus possible. Il reste l’action en nullité, plus lente et plus coûteuse.
05 / Tous les offices ne procèdent pas ainsi
Aux États-Unis, le délai s’ouvre à la publication, comme dans la plupart des offices. En Suisse, en Allemagne, au Japon et en Suède, on enregistre d’abord et le délai s’ouvre ensuite. Appliquer la règle d’un office à un autre revient à inventer un délai qui n’a jamais existé. En quoi les deux systèmes diffèrent
06 / Offices voisins
La même question,
à côté.
07 / La preuve
Lu dans le registre,
avec la disposition à côté.
Un éclairage, pas un conseil juridique. Votre conseil confirme la date et agit en conséquence. Ce délai et sa disposition ont été relus pour la dernière fois sur le texte de loi le .
0115 U.S.C. §1063(a); 37 C.F.R. §2.102
0230 jours à compter de la publication à l’Official Gazette.
03Légal : la disposition est établie et le délai énoncé clairement.
Vérifier si un délai court déjà sur votre nom