Qui peut faire opposition
Toute personne, à condition d’invoquer au moins un des motifs de l’article 38 de la Loi sur les marques de commerce. Plusieurs opposants peuvent agir conjointement.
Combien de temps pour faire opposition à une marque canadienne ?
Deux mois
à compter de la publication.
Trademarks Act (Canada) s.38(1) prévoit deux mois à compter de l’annonce au Journal des marques de commerce. Une prolongation peut porter ce délai à 4 mois, mais elle doit être demandée. Travaillez avec la date initiale.
Légal. Relu pour la dernière fois sur le texte de loi le .
01 / Comment faire opposition ici
Faire opposition auprès de l’OPIC,
étape par étape.
Taxe officielle
CAD 1,115.08 pour une déclaration d’opposition en 2026 (CAD 1,134.04 en 2027).
Comment la déposer
Auprès de la Commission des oppositions des marques de commerce de l’OPIC, qui recommande vivement de recourir à un agent de marques de commerce inscrit.
Ce qui se passe ensuite
Le déposant dispose de deux mois pour produire une contre-déclaration, faute de quoi la demande est réputée abandonnée. Suivent la preuve et les observations écrites ; la décision peut faire l’objet d’un appel devant la Cour fédérale.
D’où vient cette information
Lu sur les pages de l’office et dans la loi le : CIPO: FAQ for opponents · CIPO: Fees for trademarks. Les taxes changent ; vérifiez-y le montant actuel avant de payer.
02 / Un exemple chiffré
Publication le , dernier jour le .
Si une demande est publiée au Canada le , le dernier jour pour faire opposition est le . Avec la prolongation accordée, le délai court jusqu’au , mais elle doit être demandée à temps. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié de l’office, ce sont les règles de l’office qui décident s’il est reporté. Travaillez avec la date affichée. Passé cette date, l’opposition n’est plus possible et il reste l’action en nullité.
03 / La date qui compte
La publication. Ni le dépôt, ni l’enregistrement.
Au Canada, le délai court à compter de l’annonce au Journal des marques de commerce, après l’examen de la demande. Compter à partir de la date de dépôt vous met en avance, ce qui est sans conséquence. Compter à partir de l’enregistrement vous met en retard, ce qui ne l’est pas.
- 01
Déposée
La demande est déposée et examinée. Rien ne court encore.
- 02
Publiée
Le délai d’opposition de deux mois s’ouvre. C’est la seule date qui compte.
- 03
Enregistrée
L’opposition n’est plus possible. Il reste l’action en nullité, plus lente et plus coûteuse.
04 / Tous les offices ne procèdent pas ainsi
Au Canada, le délai s’ouvre à la publication, comme dans la plupart des offices. En Suisse, en Allemagne, au Japon et en Suède, on enregistre d’abord et le délai s’ouvre ensuite. Appliquer la règle d’un office à un autre revient à inventer un délai qui n’a jamais existé. En quoi les deux systèmes diffèrent
05 / Offices voisins
La même question,
à côté.
06 / La preuve
Lu dans le registre,
avec la disposition à côté.
Un éclairage, pas un conseil juridique. Votre conseil confirme la date et agit en conséquence. Ce délai et sa disposition ont été relus pour la dernière fois sur le texte de loi le .
01Trademarks Act (Canada) s.38(1)
02Deux mois à compter de l’annonce au Journal des marques de commerce.
03Légal : la disposition est établie et le délai énoncé clairement.
Vérifier si un délai court déjà sur votre nom