Qui peut faire opposition
Tout tiers intéressé.
Combien de temps pour faire opposition à une marque mexicaine ?
Un mois
à compter de la publication.
Ley Federal de Protección a la Propiedad Industrial art. 221 prévoit un mois à compter du jour où la publication à la Gaceta prend effet. Le délai n’est pas prolongeable et ne recommence pas.
IndicatifNous tenons ce délai pour indicatif : la forme de l’échéance, non l’échéance elle-même. Un conseil local le confirme avant que vous n’agissiez.
01 / Comment faire opposition ici
Faire opposition auprès de l’IMPI,
étape par étape.
Comment la déposer
Par écrit auprès de l’IMPI, avec les preuves et le justificatif de paiement. Le délai d’un mois ne peut pas être prolongé.
Ce qui se passe ensuite
Le déposant peut répondre dans un délai d’un mois. L’opposition ne remplace pas l’examen propre de l’IMPI, qui suit et peut tenir compte des arguments.
D’où vient cette information
Lu sur les pages de l’office et dans la loi le : IMPI: Proceso de oposición. Les taxes changent ; vérifiez-y le montant actuel avant de payer.
02 / Un exemple chiffré
Publication le , dernier jour le .
Si une demande est publiée au Mexique le , le dernier jour pour faire opposition est le . Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié de l’office, ce sont les règles de l’office qui décident s’il est reporté. Travaillez avec la date affichée. Passé cette date, l’opposition n’est plus possible et il reste l’action en nullité.
03 / La date qui compte
La publication. Ni le dépôt, ni l’enregistrement.
Au Mexique, le délai court à compter du jour où la publication à la Gaceta prend effet, après l’examen de la demande. Compter à partir de la date de dépôt vous met en avance, ce qui est sans conséquence. Compter à partir de l’enregistrement vous met en retard, ce qui ne l’est pas.
- 01
Déposée
La demande est déposée et examinée. Rien ne court encore.
- 02
Publiée
Le délai d’opposition de un mois s’ouvre. C’est la seule date qui compte.
- 03
Enregistrée
L’opposition n’est plus possible. Il reste l’action en nullité, plus lente et plus coûteuse.
04 / Tous les offices ne procèdent pas ainsi
Au Mexique, le délai s’ouvre à la publication, comme dans la plupart des offices. En Suisse, en Allemagne, au Japon et en Suède, on enregistre d’abord et le délai s’ouvre ensuite. Appliquer la règle d’un office à un autre revient à inventer un délai qui n’a jamais existé. En quoi les deux systèmes diffèrent
05 / Offices voisins
La même question,
à côté.
06 / La preuve
Lu dans le registre,
avec la disposition à côté.
Un éclairage, pas un conseil juridique. Votre conseil confirme la date et agit en conséquence. Ce délai et sa disposition ont été relus pour la dernière fois sur le texte de loi le .
01Ley Federal de Protección a la Propiedad Industrial art. 221
02Un mois à compter du jour où la publication à la Gaceta prend effet.
03Tenu pour indicatif : à faire confirmer par un conseil local avant de s’y fier.
Vérifier si un délai court déjà sur votre nom