Qui peut faire opposition
Toute personne dotée de la personnalité juridique. Elle n’a pas à démontrer que la marque l’affecte.
Combien de temps pour faire opposition à une marque australienne ?
Deux mois
à compter de la publication.
Trade Marks Act 1995 (Cth) s.52(2); Trade Marks Regulations 1995 reg 5.6(1) prévoit deux mois à compter de la publication de l’acceptation dans la base de données de l’office. Le délai n’est pas prolongeable et ne recommence pas.
Légal. Relu pour la dernière fois sur le texte de loi le .
01 / Comment faire opposition ici
Faire opposition auprès d’IP Australia,
étape par étape.
Taxe officielle
AUD 250 pour l’avis d’intention de s’opposer (notice of intention to oppose). L’exposé des motifs (statement of grounds and particulars) n’est soumis à une taxe qu’au-delà de certains seuils.
Comment la déposer
En deux temps : l’avis d’intention de s’opposer dans les deux mois, puis l’exposé des motifs dans le mois qui suit, sous le même nom.
Ce qui se passe ensuite
Si l’exposé n’est pas déposé à temps et qu’aucune prolongation n’est accordée, l’opposition s’arrête là.
D’où vient cette information
Lu sur les pages de l’office et dans la loi le : IP Australia manual: Filing a notice of opposition · IP Australia: Opposition and objection fees. Les taxes changent ; vérifiez-y le montant actuel avant de payer.
02 / Un exemple chiffré
Publication le , dernier jour le .
Si une demande est publiée en Australie le , le dernier jour pour faire opposition est le . Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié de l’office, ce sont les règles de l’office qui décident s’il est reporté. Travaillez avec la date affichée. Passé cette date, l’opposition n’est plus possible et il reste l’action en nullité.
03 / La date qui compte
La publication. Ni le dépôt, ni l’enregistrement.
En Australie, le délai court à compter de la publication de l’acceptation dans la base de données de l’office, après l’examen de la demande. Compter à partir de la date de dépôt vous met en avance, ce qui est sans conséquence. Compter à partir de l’enregistrement vous met en retard, ce qui ne l’est pas.
- 01
Déposée
La demande est déposée et examinée. Rien ne court encore.
- 02
Publiée
Le délai d’opposition de deux mois s’ouvre. C’est la seule date qui compte.
- 03
Enregistrée
L’opposition n’est plus possible. Il reste l’action en nullité, plus lente et plus coûteuse.
04 / Tous les offices ne procèdent pas ainsi
En Australie, le délai s’ouvre à la publication, comme dans la plupart des offices. En Suisse, en Allemagne, au Japon et en Suède, on enregistre d’abord et le délai s’ouvre ensuite. Appliquer la règle d’un office à un autre revient à inventer un délai qui n’a jamais existé. En quoi les deux systèmes diffèrent
05 / Offices voisins
La même question,
à côté.
UETrois mois · à compter de la publicationÉtats-Unis30 jours · à compter de la publicationSingapourDeux mois · à compter de la publicationChineTrois mois · à compter de la publicationIndeQuatre mois · à compter de la publicationJaponDeux mois · à compter de l’enregistrementLes vingtLe tableau complet, côte à côte
06 / La preuve
Lu dans le registre,
avec la disposition à côté.
Un éclairage, pas un conseil juridique. Votre conseil confirme la date et agit en conséquence. Ce délai et sa disposition ont été relus pour la dernière fois sur le texte de loi le .
01Trade Marks Act 1995 (Cth) s.52(2); Trade Marks Regulations 1995 reg 5.6(1)
02Deux mois à compter de la publication de l’acceptation dans la base de données de l’office.
03Légal : la disposition est établie et le délai énoncé clairement.
Vérifier si un délai court déjà sur votre nom