Deux mois
à compter de la publication.
Code de la propriété intellectuelle L712-4 prévoit deux mois à compter de la publication de la demande. Le délai n’est pas prolongeable et ne recommence pas.
Légal. Relu pour la dernière fois sur le texte de loi le .
01 / Comment faire opposition ici
Uniquement les titulaires des droits antérieurs énumérés à l’article L712-4 du Code (marques, dénominations sociales et noms commerciaux, enseignes, noms de domaine et autres) et les personnes que le Code désigne. Plusieurs droits invoqués dans une même opposition doivent appartenir au même titulaire.
€400, plus €150 pour chaque droit antérieur au-delà du premier, à payer dans le délai d’opposition.
En ligne uniquement, auprès de l’INPI. Les pièces justificatives peuvent suivre dans un délai supplémentaire d’un mois, sans élargir l’opposition.
Un échange écrit entre les parties. Le déposant peut demander des preuves d’usage d’une marque antérieure enregistrée depuis au moins cinq ans.
Lu sur les pages de l’office et dans la loi le : INPI: S’opposer à l’enregistrement d’une marque. Les taxes changent ; vérifiez-y le montant actuel avant de payer.
02 / Un exemple chiffré
Publication le , dernier jour le .
Si une demande est publiée en France le , le dernier jour pour faire opposition est le . Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié de l’office, ce sont les règles de l’office qui décident s’il est reporté. Travaillez avec la date affichée. Passé cette date, l’opposition n’est plus possible et il reste l’action en nullité.
03 / La date qui compte
La publication. Ni le dépôt, ni l’enregistrement.
En France, le délai court à compter de la publication de la demande, après l’examen de la demande. Compter à partir de la date de dépôt vous met en avance, ce qui est sans conséquence. Compter à partir de l’enregistrement vous met en retard, ce qui ne l’est pas.
La demande est déposée et examinée. Rien ne court encore.
Le délai d’opposition de deux mois s’ouvre. C’est la seule date qui compte.
L’opposition n’est plus possible. Il reste l’action en nullité, plus lente et plus coûteuse.
04 / Tous les offices ne procèdent pas ainsi
En France, le délai s’ouvre à la publication, comme dans la plupart des offices. En Suisse, en Allemagne, au Japon et en Suède, on enregistre d’abord et le délai s’ouvre ensuite. Appliquer la règle d’un office à un autre revient à inventer un délai qui n’a jamais existé. En quoi les deux systèmes diffèrent
05 / Offices voisins
06 / La preuve
Un éclairage, pas un conseil juridique. Votre conseil confirme la date et agit en conséquence. Ce délai et sa disposition ont été relus pour la dernière fois sur le texte de loi le .