Qui peut faire opposition
Toute personne, pour des motifs absolus. Pour des motifs relatifs, seul le titulaire d’une marque antérieure ou d’un droit antérieur.
Combien de temps pour faire opposition à une marque britannique ?
Deux mois
à compter de la publication.
Trade Marks Act 1994 s.38(2); TM Rules 2008 r.17 prévoit deux mois à compter de la publication au Trade Marks Journal. Une prolongation peut porter ce délai à 3 mois, mais elle doit être demandée. Travaillez avec la date initiale.
Légal. Relu pour la dernière fois sur le texte de loi le .
01 / Comment faire opposition ici
Faire opposition auprès de l’UKIPO,
étape par étape.
Taxe officielle
Formulaire TM7 : £125 lorsque les motifs relèvent uniquement des sections 5(1) et 5(2), £250 sinon. TM7F (procédure accélérée) : £125. Le TM7A, qui porte le délai à trois mois, est gratuit.
Comment la déposer
Auprès du Trade Marks Tribunal de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO).
Ce qui se passe ensuite
Le Tribunal notifie l’opposition au déposant, qui doit la contester sous peine de perdre sa demande.
D’où vient cette information
Lu sur les pages de l’office et dans la loi le : GOV.UK: Standard opposition proceedings · GOV.UK: Trade mark forms and fees. Les taxes changent ; vérifiez-y le montant actuel avant de payer.
02 / Un exemple chiffré
Publication le , dernier jour le .
Si une demande est publiée au Royaume-Uni le , le dernier jour pour faire opposition est le . Avec la prolongation accordée, le délai court jusqu’au , mais elle doit être demandée à temps. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié de l’office, ce sont les règles de l’office qui décident s’il est reporté. Travaillez avec la date affichée. Passé cette date, l’opposition n’est plus possible et il reste l’action en nullité.
03 / Comment l’office procède
Que sont les formulaires TM7, TM7A et TM7F ?
Le TM7 est l’acte d’opposition, le formulaire qui forme réellement l’opposition. Le TM7A est l’avis de menace d’opposition : déposé dans le délai de deux mois, il porte votre délai à trois mois. Le TM7F est l’opposition accélérée (fast track), limitée aux motifs tirés de marques antérieures au titre des s.5(1) et 5(2), avec une taxe réduite et une procédure plus rapide. Le formulaire à utiliser dépend de vos motifs ; le délai, lui, est le même dans tous les cas.
04 / La date qui compte
La publication. Ni le dépôt, ni l’enregistrement.
Au Royaume-Uni, le délai court à compter de la publication au Trade Marks Journal, après l’examen de la demande. Compter à partir de la date de dépôt vous met en avance, ce qui est sans conséquence. Compter à partir de l’enregistrement vous met en retard, ce qui ne l’est pas.
- 01
Déposée
La demande est déposée et examinée. Rien ne court encore.
- 02
Publiée
Le délai d’opposition de deux mois s’ouvre. C’est la seule date qui compte.
- 03
Enregistrée
L’opposition n’est plus possible. Il reste l’action en nullité, plus lente et plus coûteuse.
05 / Tous les offices ne procèdent pas ainsi
Au Royaume-Uni, le délai s’ouvre à la publication, comme dans la plupart des offices. En Suisse, en Allemagne, au Japon et en Suède, on enregistre d’abord et le délai s’ouvre ensuite. Appliquer la règle d’un office à un autre revient à inventer un délai qui n’a jamais existé. En quoi les deux systèmes diffèrent
06 / Offices voisins
La même question,
à côté.
UETrois mois · à compter de la publicationÉtats-Unis30 jours · à compter de la publicationFranceDeux mois · à compter de la publicationEspagneDeux mois · à compter de la publicationItalieTrois mois · à compter de la publicationBeneluxDeux mois · à compter de la publicationSuisseTrois mois · à compter de l’enregistrementAllemagneTrois mois · à compter de l’enregistrementSuèdeTrois mois · à compter de l’enregistrementLes vingtLe tableau complet, côte à côte
07 / La preuve
Lu dans le registre,
avec la disposition à côté.
Un éclairage, pas un conseil juridique. Votre conseil confirme la date et agit en conséquence. Ce délai et sa disposition ont été relus pour la dernière fois sur le texte de loi le .
01Trade Marks Act 1994 s.38(2); TM Rules 2008 r.17
02Deux mois à compter de la publication au Trade Marks Journal.
03Légal : la disposition est établie et le délai énoncé clairement.
Vérifier si un délai court déjà sur votre nom