Qui peut faire opposition
Pour des motifs absolus, toute personne qui s’estime lésée. Pour des motifs relatifs, les titulaires des marques ou noms commerciaux antérieurs.
Combien de temps pour faire opposition à une marque espagnole ?
Deux mois
à compter de la publication.
Ley 17/2001 de Marcas art. 19; RD 687/2002 (Reglamento) art. 17.1 prévoit deux mois à compter de la publication de la demande. Le délai n’est pas prolongeable et ne recommence pas.
Légal. Relu pour la dernière fois sur le texte de loi le .
01 / Comment faire opposition ici
Faire opposition auprès de l’OEPM,
étape par étape.
Comment la déposer
Auprès de l’OEPM, sous la forme d’une opposition écrite, motivée et documentée. Elle n’est réputée déposée que si la taxe est payée dans le délai.
Ce qui se passe ensuite
L’OEPM notifie le déposant, qui dispose d’un mois pour répondre. Une preuve d’usage peut être exigée pour une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans.
D’où vient cette information
Lu sur les pages de l’office et dans la loi le : OEPM: Manual for trade mark applicants · Ley 17/2001 de Marcas. Les taxes changent ; vérifiez-y le montant actuel avant de payer.
02 / Un exemple chiffré
Publication le , dernier jour le .
Si une demande est publiée en Espagne le , le dernier jour pour faire opposition est le . Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié de l’office, ce sont les règles de l’office qui décident s’il est reporté. Travaillez avec la date affichée. Passé cette date, l’opposition n’est plus possible et il reste l’action en nullité.
03 / La date qui compte
La publication. Ni le dépôt, ni l’enregistrement.
En Espagne, le délai court à compter de la publication de la demande, après l’examen de la demande. Compter à partir de la date de dépôt vous met en avance, ce qui est sans conséquence. Compter à partir de l’enregistrement vous met en retard, ce qui ne l’est pas.
- 01
Déposée
La demande est déposée et examinée. Rien ne court encore.
- 02
Publiée
Le délai d’opposition de deux mois s’ouvre. C’est la seule date qui compte.
- 03
Enregistrée
L’opposition n’est plus possible. Il reste l’action en nullité, plus lente et plus coûteuse.
04 / Tous les offices ne procèdent pas ainsi
En Espagne, le délai s’ouvre à la publication, comme dans la plupart des offices. En Suisse, en Allemagne, au Japon et en Suède, on enregistre d’abord et le délai s’ouvre ensuite. Appliquer la règle d’un office à un autre revient à inventer un délai qui n’a jamais existé. En quoi les deux systèmes diffèrent
05 / Offices voisins
La même question,
à côté.
UETrois mois · à compter de la publicationRoyaume-UniDeux mois · à compter de la publicationÉtats-Unis30 jours · à compter de la publicationFranceDeux mois · à compter de la publicationItalieTrois mois · à compter de la publicationBeneluxDeux mois · à compter de la publicationSuisseTrois mois · à compter de l’enregistrementAllemagneTrois mois · à compter de l’enregistrementSuèdeTrois mois · à compter de l’enregistrementLes vingtLe tableau complet, côte à côte
06 / La preuve
Lu dans le registre,
avec la disposition à côté.
Un éclairage, pas un conseil juridique. Votre conseil confirme la date et agit en conséquence. Ce délai et sa disposition ont été relus pour la dernière fois sur le texte de loi le .
01Ley 17/2001 de Marcas art. 19; RD 687/2002 (Reglamento) art. 17.1
02Deux mois à compter de la publication de la demande.
03Légal : la disposition est établie et le délai énoncé clairement.
Vérifier si un délai court déjà sur votre nom