Date de priorité

Exemple illustratif ; les noms sont fictifs et les faits inventés. L’entreprise A dépose MARQUE A en Suisse le 10 février. Le 20 mai, un tiers dépose MARQUE B pour les mêmes produits auprès de l’EUIPO. Le 1er août, l’entreprise A dépose la même marque pour les mêmes produits comme marque de l’Union et revendique la priorité de son dépôt suisse. La Suisse est partie à la Convention de Paris et le dépôt dans l’UE intervient dans les six mois suivant le premier : pour déterminer quels droits priment, le 10 février vaut date de dépôt dans l’UE (RMUE art. 34 par. 1 et art. 36). La demande de l’entreprise A passe ainsi avant le dépôt de mai. La priorité doit être revendiquée avec la demande et les pièces produites dans les trois mois (art. 35 par. 1). Votre conseil confirme que la revendication est valable.

International. Les marques bénéficient de six mois de priorité dès le premier dépôt dans un pays de l’Union de Paris ; le jour du dépôt n’est pas compté. Ce qui survient entre-temps, comme le dépôt ou l’usage de la marque par un tiers, ne peut pas être opposé à un dépôt ultérieur effectué dans ce délai. (Convention de Paris, art. 4A.1, 4B et 4C.1–2)

UE. Six mois dès un premier dépôt dans un État partie à la Convention de Paris ou membre de l’OMC, pour la même marque et pour des produits identiques à ceux du premier dépôt ou contenus dans celui-ci. La priorité est revendiquée avec la demande, les pièces dans les trois mois. La date de priorité vaut date de dépôt pour le rang. Il existe aussi une priorité d’exposition. (RMUE art. 34 par. 1, 35 par. 1, 36 et 38)

Royaume-Uni. Six mois dès une demande déposée dans un pays de la Convention. La première date de dépôt détermine le rang, et l’usage de la marque au Royaume-Uni dans l’intervalle n’affecte pas l’enregistrabilité. (Trade Marks Act 1994 s.35(1)-(2))

États-Unis. Une demande américaine déposée dans les six mois suivant le premier dépôt étranger est traitée comme si elle avait été déposée aux États-Unis à la date étrangère, mais doit tout de même exprimer l’intention sérieuse d’utiliser la marque dans le commerce. Par ailleurs, une fois la marque enregistrée, sa date de dépôt américaine vaut usage implicite sur tout le territoire. (15 U.S.C. §1126(d); §1057(c))

Suisse. Six mois dès un premier dépôt dans un pays partie à la Convention de Paris, ou dans un État qui accorde la réciprocité à la Suisse. La priorité d’exposition court six mois dès le jour d’ouverture de l’exposition. La déclaration de priorité doit être remise à l’IPI ; manquer les délais de l’ordonnance fait perdre le droit. (LPM art. 7, 8 et 9)