Classification de Nice

Exemple illustratif ; les noms sont fictifs et les faits inventés. Une start-up zurichoise veut enregistrer MARQUE A en Suisse pour les services financiers qu’elle propose au moyen d’une application de budget. Dans l’édition de Nice en vigueur, les classes 1 à 34 sont des produits et les classes 35 à 45 des services ; les opérations bancaires et autres affaires financières relèvent de la classe 36. La demande suisse doit décrire précisément les produits et services et indiquer pour chacun sa classe de Nice (OPM art. 11). La taxe de base couvre jusqu’à trois classes, avec une surtaxe pour chaque classe supplémentaire (OPM art. 18 al. 2). L’application elle-même peut exiger une classe de produits distincte, ce que confirme votre conseil. Les classes sont un regroupement administratif, pas un critère de conflit : une recherche ne devrait donc pas s’arrêter aux classes du déposant.

UE. Les produits et services doivent être classés selon Nice et désignés de manière claire et précise. Les intitulés de classe ne peuvent être utilisés que s’ils répondent à cette exigence, et ils ne couvrent que leur sens littéral. Une même classe ne rend pas des produits similaires, des classes différentes ne les rendent pas dissemblables. Le renouvellement coûte une taxe par classe à partir de la deuxième. (RMUE art. 33 par. 1 à 7 ; art. 53 par. 3)

Royaume-Uni. Chaque demande indique sa ou ses classes de Nice et décrit les produits ou services de manière claire et précise. Les termes généraux, y compris les intitulés de classe, ne couvrent que ce qui relève clairement de leur sens littéral. La décision de l’office sur la classe est définitive. (Trade Marks Act 1994 s.34; Trade Marks Rules 2008 r.8)

États-Unis. La classification sert la commodité administrative de l’USPTO et n’étend ni ne limite les droits de quiconque. Une demande portant sur plusieurs classes paie la taxe de dépôt une fois par classe. (15 U.S.C. §1112)

Suisse. Les produits et services doivent être décrits précisément et porter leur numéro de classe de Nice. Au-delà de trois classes, une surtaxe est due pour chaque classe supplémentaire. (OPM (RS 232.111) art. 11 ; art. 18 al. 2)