Prolongation

Exemple illustratif ; les noms sont fictifs et les faits inventés. L’entreprise A a fait enregistrer MARQUE A auprès de l’USPTO le 12 juin 2017 et a déposé à temps sa déclaration d’usage de la sixième année. Selon 15 U.S.C. §§1058(a)(2) et 1059(a), elle doit maintenant déposer une déclaration d’usage combinée à la demande de renouvellement dans l’année qui précède le dixième anniversaire, entre le 12 juin 2026 et le 12 juin 2027. La déclaration énumère les produits pour lesquels la marque est utilisée dans le commerce, avec des preuves, ou expose les circonstances particulières qui excusent le non-usage (§1058(b)). Si l’entreprise manque le 12 juin 2027, un délai de grâce de six mois suit, pendant lequel elle peut encore déposer, avec une surtaxe. Si rien n’est déposé à la fin de ce délai, l’enregistrement est radié. Votre conseil confirme les dates et les taxes.

UE. L’enregistrement vaut dix ans dès la date de dépôt. Le renouvellement est demandé et payé dans les six mois précédant l’expiration, ou dans les six mois suivants moyennant une surtaxe. L’EUIPO en informe le titulaire au moins six mois à l’avance, mais l’absence de cet avis n’empêche pas l’expiration. (RMUE art. 52 et 53 par. 2 et 3)

Royaume-Uni. L’enregistrement vaut dix ans dès la date d’enregistrement, réputée être la date de dépôt. Le renouvellement se fait dans les six mois précédant l’expiration, ou jusqu’à six mois après avec une surtaxe. Après la radiation, une restauration est possible dans les six mois si l’omission était involontaire. (Trade Marks Act 1994 ss.40(3), 42, 43(3); Trade Marks Rules 2008 rr.35-37)

États-Unis. Un enregistrement reste en vigueur dix ans, mais il est radié si des déclarations d’usage ne sont pas déposées entre la cinquième et la sixième année et avec chaque renouvellement décennal. Chaque échéance a un délai de grâce de six mois avec surtaxe. (15 U.S.C. §§1058(a), 1059(a))

Suisse. L’enregistrement vaut dix ans dès le dépôt et se prolonge de dix ans sur demande et contre paiement. La demande doit parvenir à l’IPI dans les douze mois précédant l’échéance, et au plus tard six mois après. (LPM art. 10 al. 1 à 3)