FOSC (Feuille officielle suisse du commerce)

Exemple illustratif ; les noms sont fictifs et les faits inventés. A SA change son nom en B SA. Le registre inscrit la modification et la FOSC la publie parmi les mutations : dès ce jour, le nouveau nom s’applique (CO art. 936a al. 1), et nul ne peut se prévaloir de ne pas l’avoir connu (CO art. 936b al. 1). Deux ans plus tard, la société est dissoute. La FOSC publie la dissolution, l’appel aux créanciers dont le domicile est inconnu (CO art. 742 al. 2) et, à la fin, la radiation, de sorte qu’acheteurs et créanciers peuvent lire toute la suite dans l’ordre.

Inscriptions. Les inscriptions au registre du commerce sont publiées par voie électronique dans la FOSC et déploient leurs effets dès la publication. (CO art. 936a al. 1)

Toutes les autres publications. Toutes les publications prévues par la loi sont également faites par voie électronique dans la FOSC. Dans une liquidation, par exemple, les créanciers sont sommés de faire connaître leurs réclamations, par publication dans la FOSC lorsqu’ils sont inconnus. (CO art. 936a al. 2 et 742 al. 2)

Connaissance. Dès qu’un fait est inscrit au registre du commerce, nul ne peut se prévaloir de ne pas en avoir eu connaissance. (CO art. 936b al. 1)

Où la lire. La FOSC paraît en ligne sur fosc.ch, publiée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Ses publications du registre du commerce sont classées par rubrique, dont les nouvelles inscriptions (HR01), les mutations (HR02) et les radiations (HR03). (FOSC)