Liquidation

Exemple illustratif ; les noms sont fictifs et les faits inventés. Les actionnaires de A SA décident sa dissolution. Le registre inscrit la dissolution, les liquidateurs et la raison de commerce « A SA en liquidation » (ORC art. 63 al. 3), et la FOSC publie l’appel aux créanciers. Les liquidateurs vendent la marque de la société à un acheteur, par écrit, et le transfert est inscrit au registre des marques (LPM art. 17 al. 2). Un an après l’appel aux créanciers, ils répartissent le solde (CO art. 745 al. 2) et annoncent la fin de la liquidation au registre (CO art. 746).

Dissolution. Une société est dissoute notamment par une décision de l’assemblée générale, par l’ouverture de la faillite ou par un jugement, et la dissolution doit être inscrite au registre du commerce. (CO art. 736 et 737)

« en liquidation ». En liquidation, la société garde sa personnalité et sa raison de commerce, à laquelle s’ajoutent les mots « en liquidation ». (CO art. 739 al. 1)

Les liquidateurs. Les liquidateurs terminent les affaires courantes, réalisent l’actif et exécutent les engagements de la société ; sauf décision contraire de l’assemblée générale, ils peuvent aussi vendre des actifs de gré à gré. (CO art. 743 al. 1 et 4)

Les créanciers d’abord. Les créanciers sont sommés de faire connaître leurs réclamations, par publication dans la FOSC lorsqu’ils sont inconnus. L’actif ne peut être réparti qu’un an au plus tôt après l’appel aux créanciers, ou après trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes. (CO art. 742 al. 2 et 745 al. 2 et 3)