Transfert d’une marque

Exemple illustratif ; les noms sont fictifs et les faits inventés. Une fondatrice a déposé MARQUE A à son propre nom avant de constituer A SA, et la société utilise la marque depuis avec son consentement (LPM art. 11 al. 3). Un acheteur veut maintenant reprendre la société. La marque appartient à la fondatrice et ne fait pas partie de l’entreprise de la société ; la vente ne la couvre donc pas. La fondatrice signe un transfert écrit en faveur de la société (LPM art. 17 al. 2), et la société en demande l’inscription à l’IPI. Jusque-là, les actions fondées sur la loi peuvent encore être dirigées contre la fondatrice, ancienne titulaire (LPM art. 17 al. 3).

En tout ou en partie. Le titulaire peut transférer sa marque pour tout ou partie des produits ou services revendiqués. (LPM art. 17 al. 1)

Par écrit, puis au registre. Le transfert n’est valable qu’en la forme écrite et ne produit effet à l’égard des tiers de bonne foi qu’après son inscription au registre ; jusque-là, les actions peuvent encore être dirigées contre l’ancien titulaire. (LPM art. 17 al. 2 et 3)

Avec l’entreprise. Sauf convention contraire, le transfert de l’entreprise implique le transfert de ses marques. (LPM art. 17 al. 4)

L’inscription. L’IPI inscrit un transfert sur demande, en ligne via Swissreg ou au moyen d’un formulaire ; une demande de transfert doit être signée. Un changement du nom du titulaire lui-même n’est pas un transfert : il est annoncé pour que Swissreg affiche des données à jour, gratuitement. (IPI, Mettre à jour le registre)