Droit antérieur

Exemple illustratif ; les noms sont fictifs et les faits inventés. L’entreprise A détient depuis trois ans la marque suisse MARQUE A pour des cosmétiques. L’IPI enregistre MARQUE B pour des soins de la peau, déposée par une entreprise tierce, et la publie. L’entreprise A dispose de trois mois dès la publication pour former opposition, et la taxe est due dans le même délai (LPM art. 31 al. 2). Personne d’autre ne peut invoquer MARQUE A contre MARQUE B (LPM art. 3 al. 3). Si les trois mois passent, la marque antérieure subsiste et la question se déplace devant les tribunaux, où une marque qui viole un droit antérieur peut être radiée en tout ou en partie.

Ce qui compte. Sont des marques antérieures les marques déposées ou enregistrées qui bénéficient d’une priorité antérieure, ainsi que les marques notoirement connues en Suisse au moment du dépôt de l’autre signe. (LPM art. 3 al. 2)

L’usage seul. Le droit à la marque appartient à celui qui dépose en premier ; l’usage antérieur seul ne donne donc aucun droit à la marque contre un dépôt ultérieur. Le titulaire ne peut toutefois pas interdire à un tiers de poursuivre, dans la même mesure, l’usage d’un signe qu’il utilisait déjà avant le dépôt. (LPM art. 6 et 14 al. 1)

Qui peut l’invoquer. Une marque antérieure ne peut être invoquée que par son propre titulaire, par opposition ou devant un tribunal. (LPM art. 3 al. 3 et art. 31)

Jusqu’à sa radiation. Une marque enregistrée reste un droit antérieur jusqu’à sa radiation, que l’entreprise l’ait gardée ou vendue. (LPM art. 35)

Pas examiné au dépôt. L’IPI enregistre une marque sans examiner si elle viole des marques antérieures, des raisons de commerce ou des noms de domaine, et demande aux déposants de faire la recherche eux-mêmes ou de la confier à un tiers. (IPI, Risque de conflit)