Raison de commerce et marque

Exemple illustratif ; les noms sont fictifs et les faits inventés. A Sàrl est inscrite au registre du commerce et exerce sous son nom pendant deux ans sans déposer de marque. Une entreprise tierce dépose alors ENTREPRISE A auprès de l’IPI pour les mêmes services. L’IPI ne compare pas les nouvelles marques aux raisons de commerce, et A Sàrl ne peut pas former opposition contre l’enregistrement : l’opposition repose sur une marque antérieure (LPM art. 31 al. 1). Elle peut poursuivre l’usage du nom dans la même mesure qu’avant le dépôt (LPM art. 14 al. 1) ; tout le reste est une question pour son avocat. Si elle avait déposé la première, le droit à la marque lui appartiendrait (LPM art. 6).

La raison de commerce. La raison de commerce inscrite au registre du commerce et publiée dans la FOSC est réservée à l’usage exclusif de l’ayant droit. Celui qui subit un préjudice du fait d’un usage indu peut demander qu’il y soit mis fin et, en cas de faute, des dommages-intérêts. (CO art. 956)

Distincte dans toute la Suisse. La raison de commerce d’une société commerciale ou d’une coopérative doit se distinguer nettement de toute raison de commerce de ces formes juridiques déjà inscrite en Suisse. (CO art. 951)

La marque. Le droit à la marque prend naissance par l’enregistrement et appartient à celui qui la dépose en premier. Son titulaire peut interdire à des tiers l’usage d’un signe en conflit pour des produits ou services identiques ou similaires, y compris sur des papiers d’affaires et dans la publicité. (LPM art. 5, 6 et 13)

Là où elles se rencontrent. L’inscription de la raison de commerce au registre du commerce ne la protège pas automatiquement en tant que marque, et ne protège que de manière limitée contre l’utilisation du nom par des tiers pour désigner leurs produits. L’IPI conseille donc de vérifier, avant l’inscription au registre du commerce, qu’un nom identique ou similaire n’est pas déjà protégé en tant que marque. (IPI, Créer une entreprise)