Inscription au registre du commerce

Exemple illustratif ; les noms sont fictifs et les faits inventés. Deux fondateurs constituent A Sàrl : dans un acte authentique, ils déclarent fonder la société, en arrêtent les statuts et en désignent les organes (CO art. 777 al. 1). La société n’acquiert la personnalité qu’une fois inscrite par l’office cantonal du registre du commerce (CO art. 779 al. 1). L’inscription est publiée dans la FOSC et déploie ses effets ce jour-là (CO art. 936a al. 1) ; dès lors, un fournisseur ne peut pas prétendre ignorer qui signe pour la société (CO art. 936b al. 1). La société a désormais un numéro d’identification des entreprises qui ne changera jamais (ORC art. 116 al. 2). Son nom n’est pas pour autant une marque : il faut pour cela un dépôt auprès de l’IPI.

Public. Le registre du commerce est public : les inscriptions, les statuts et les actes de fondation peuvent être consultés gratuitement en ligne, et les modifications doivent pouvoir être retracées chronologiquement. (CO art. 936)

Tenu par les cantons. La tenue des offices du registre du commerce incombe aux cantons, sous la haute surveillance de la Confédération. L’Office fédéral du registre du commerce rend les inscriptions de tous les cantons consultables en un seul endroit, Zefix, mis à jour chaque jour. (CO art. 928 ; OFRC)

En vigueur dès la publication. Les inscriptions au registre du commerce sont publiées par voie électronique dans la FOSC et déploient leurs effets dès la publication. (CO art. 936a al. 1)

Là où commence une société. Une SA ou une Sàrl n’acquiert la personnalité que par son inscription au registre du commerce. (CO art. 643 al. 1 et 779 al. 1)

Pas une marque. L’inscription de la raison de commerce au registre du commerce ne la protège pas automatiquement en tant que marque. La protection d’une marque ne naît que de son enregistrement au registre des marques tenu par l’IPI. (IPI, Créer une entreprise)