Glossaire / Entreprise et registre
Extrait du registre du commerce
Les inscriptions d’une entité juridique au registre du commerce, établies par l’office du registre du commerce du canton qui la tient. L’extrait en ligne est gratuit mais ne déploie aucun effet juridique ; quand un extrait doit prouver quelque chose, l’office en établit un attesté conforme, contre émolument.
Rédigé par Antevo · 17 novembre 2026
Obtenir un extraitVoir un exemple01 / En pratique
Exemple illustratif ; les noms sont fictifs et les faits inventés. A SA vend un immeuble, et la notaire veut la preuve de qui peut signer pour la société. L’extrait en ligne montre deux administrateurs avec signature collective à deux, mais précise qu’il ne déploie aucun effet juridique. La société commande à l’office du registre du commerce de son canton un extrait attesté conforme : les mêmes inscriptions, attestées par l’office, pour un émolument de 10 à 120 francs selon le travail (OEmol-RC, annexe ch. 5.1).
Public, et gratuit en ligne. Le registre du commerce est public : les inscriptions, les réquisitions et les pièces justificatives. Les inscriptions, les statuts et les actes de fondation peuvent être consultés en ligne gratuitement. (CO art. 936 al. 1–2)
Attesté conforme, sur demande. Les offices du registre du commerce autorisent la consultation du registre principal et établissent des extraits attestés conformes des inscriptions d’une entité, ainsi que des copies des réquisitions et des pièces justificatives. Les extraits suivent une structure et une présentation uniformes fixées par l’OFRC ; un canton peut y faire figurer ses armoiries. (ORC art. 11 al. 1 et 5)
Papier ou électronique. Un extrait attesté conforme peut aussi être établi sous forme électronique, selon les règles de la légalisation électronique. (ORC art. 11 al. 7)
Pas inscrite. Sur demande, l’office atteste qu’une entité juridique déterminée n’est pas inscrite. (ORC art. 11 al. 6)
L’émolument. Un extrait attesté conforme coûte de 10 à 120 francs, de même qu’une attestation de non-inscription ; à l’intérieur de cette fourchette, l’émolument dépend du temps consacré. (OEmol-RC art. 3 al. 2 et annexe ch. 5.1)
02 / L’obtenir
Obtenir un extrait.
En ligne, gratuit. Cherchez l’entreprise dans Zefix par son nom ou son IDE et suivez « Extrait cantonal » : le registre du canton affiche son extrait. Il précise que les informations sont données sans engagement et ne déploient aucun effet juridique, et que seul l’extrait attesté par l’office du registre du commerce fait foi. (Zefix ; registre du commerce du canton de Bâle-Ville)
Attesté conforme. Commandez-le à l’office du registre du commerce du canton où l’entité a son siège ; Zefix nomme cet office sur la page de l’entreprise. Avant la publication d’une inscription dans la FOSC, un extrait n’est établi que si l’OFRC a approuvé l’inscription. (Zefix ; ORC art. 11 al. 2) Où sont les offices, et comment ils délivrent un extrait : registre du commerce du canton de Vaud et registre du commerce de Genève.
Ce qu’il montre. Pour une société anonyme : raison sociale et IDE, siège et adresse, capital-actions, but, date des statuts, organe de publication, faits particuliers comme une fusion, et les personnes inscrites avec leur fonction et leur pouvoir de signature. Chaque inscription porte le numéro et la date de son inscription au journal et de l’édition de la FOSC qui l’a publiée. (registre du commerce du canton de Bâle-Ville)
L’historique. Les modifications du registre doivent pouvoir être retracées chronologiquement : l’extrait peut donc montrer les inscriptions radiées à côté des inscriptions actuelles. (CO art. 936 al. 4)
Raisons individuelles. Pour une raison individuelle, ce sont sa raison de commerce et son IDE, son siège et son domicile, sa forme juridique, son but, son titulaire et les personnes habilitées à la représenter. (ORC art. 38)
03 / Dans Antevo
Où vous le
rencontrerez.
La Fermeture montre ce que le registre retient quand une société est liquidée, de la dissolution à la radiation.
Y allerAntevo Companies s’appuie sur le même registre. Surveillez une entreprise : elle est contrôlée chaque jour au regard du registre du commerce, de la FOSC et des listes de sanctions, et une alerte n’arrive que si quelque chose a changé, chaque changement avec sa source. Antevo n’établit pas d’extraits : un extrait attesté conforme ne s’obtient qu’auprès de l’office cantonal du registre du commerce.
Antevo Companies04 / Termes associés
À lire ensuite.
05 / Sources
D’où viennent ces informations.
Sources primaires des informations ci-dessus. Un éclairage, pas un conseil : votre conseiller ou votre avocat confirme ce sur quoi repose une décision.
