Fermer une entreprise / Question 4
Que voient les créanciers et les acheteurs au registre ?
Un éclairage, pas un conseil juridique. La recherche est un point de départ, pas un avis de disponibilité.
Chaque étape. Le registre du commerce est public et consultable gratuitement en ligne, ses inscriptions sont publiées dans la FOSC, et les modifications restent retraçables dans l’ordre. Une entreprise qui ferme montre la dissolution et « en liquidation » dans sa raison de commerce, une éventuelle faillite, puis la radiation et son motif.
01 / Un registre public
Ouvert, et dans l’ordre.
Le registre du commerce est public : les inscriptions, les statuts et les actes de fondation peuvent être consultés gratuitement en ligne, et les modifications doivent pouvoir être retracées chronologiquement. (CO art. 936)
Les inscriptions sont publiées dans la FOSC et déploient leurs effets dès la publication ; dès qu’un fait est inscrit, nul ne peut se prévaloir de ne pas en avoir eu connaissance. (CO art. 936a et 936b)
Vérifier un nom ↑02 / Chaque étape
De la dissolution à la radiation.
Lorsqu’une SA est dissoute en vue de sa liquidation, le registre inscrit la dissolution, la raison de commerce complétée par « en liquidation » et les liquidateurs. (ORC art. 63) La radiation est inscrite avec son motif. (ORC art. 65)
En cas de faillite, le registre inscrit l’ouverture, la raison de commerce avec « en liquidation », une éventuelle suspension faute d’actif et la clôture de la procédure. (ORC art. 158 et 159)
Vérifier un nom ↑03 / Après la fin
Le numéro n’est jamais réattribué.
Le numéro d’identification des entreprises (IDE) d’une entité radiée n’est jamais attribué à une autre ; il ne revient que si la même entité est réinscrite. (ORC art. 116 al. 3) Un tribunal peut l’ordonner, par exemple lorsque des actifs n’ont pas été réalisés. (CO art. 935)
Les marques figurent dans un registre à part, tenu par l’IPI. (IPI, Créer une entreprise) Le registre du commerce ne les montre pas.
Vérifier un nom ↑04 / Dans Antevo
Lisez aussi l’autre registre.
Le registre du commerce montre l’entreprise, les registres des marques montrent ses noms. La recherche gratuite en couvre plus de 50 et liste les marques proches du nom, avec l’office, le statut et le titulaire lorsqu’il s’agit d’une société. Sans compte ; la réponse s’affiche sur cette page.
Vérifier un nom ↑Sources
D’où viennent ces informations.
Les comptages derrière les chiffres, les chiffres des faillites de l’Office fédéral de la statistique et les sources primaires de chaque point juridique. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ou fiscal ; votre avocat, votre notaire ou votre fiduciaire confirme ce qu’exige une fermeture.