Radiation du registre du commerce

Exemple illustratif ; les noms sont fictifs et les faits inventés. A SA est en liquidation depuis un an. Ses liquidateurs requièrent la radiation et prouvent que les créanciers ont été sommés dans la FOSC comme la loi le prévoit (ORC art. 65 al. 1). Comme il s’agit d’une SA, le registre en informe les autorités fiscales de la Confédération et du canton et ne radie la société qu’avec leur approbation (ORC art. 65 al. 2). La radiation est inscrite avec son motif (ORC art. 65 al. 3). Deux ans plus tard, un actif non réalisé apparaît : quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut demander au tribunal de réinscrire la société (CO art. 935), qui revient avec son ancien IDE (ORC art. 116 al. 3).

Après une liquidation. Après la fin de la liquidation, les liquidateurs avisent le registre que la raison sociale est éteinte. Le registre ne radie une SA qu’avec l’approbation des autorités fiscales de la Confédération et du canton, et il inscrit le motif de la radiation. (CO art. 746 ; ORC art. 65)

Sans liquidation. Une entité sans activité et sans actifs réalisables est radiée par le registre lui-même, dès lors que ni elle ni d’autres intéressés, sommés par publication dans la FOSC, n’ont fait valoir un intérêt au maintien de l’inscription. (CO art. 934)

Le nom. La protection d’une raison de commerce repose sur son inscription ; la raison de commerce d’une société radiée ne fait donc plus obstacle à de nouvelles raisons de commerce. Une marque enregistrée est différente : l’IPI radie une marque si son titulaire le demande, si elle n’est pas prolongée, si un jugement la déclare nulle ou si une demande de radiation est acceptée. La radiation de son titulaire du registre du commerce ne figure pas dans cette liste. (CO art. 951 et 956 ; LPM art. 35)

Pas toujours la fin. Quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut demander au tribunal de réinscrire une société radiée, par exemple lorsque des actifs n’ont pas été réalisés ou répartis. Son IDE n’est attribué à aucune autre entité et revient avec elle. (CO art. 935 ; ORC art. 116 al. 3)