IDE (numéro d’identification des entreprises)

Exemple illustratif ; les noms sont fictifs et les faits inventés. A Sàrl change de nom et devient B Sàrl. Le registre inscrit le nouveau nom, et l’inscription garde son numéro d’identification des entreprises, qui ne change jamais (ORC art. 116 al. 2). Les marques de la société désignent toujours A Sàrl comme titulaire jusqu’à ce que le changement soit annoncé à l’IPI, ce qui est gratuit. Un acheteur qui examine l’entreprise des années plus tard la cherche dans Zefix par son IDE plutôt que par son nom : avant et après le changement de nom, le numéro mène à la même entité.

Durable. L’IDE identifie une entité de manière durable et il est inaltérable. Une entité qui n’en a pas le reçoit au plus tard lors de son inscription. (ORC art. 116 al. 1 et 2)

Après une radiation. L’IDE d’une entité radiée n’est jamais attribué à une autre ; il ne revient que si la même entité est réinscrite, par exemple sur ordre d’un tribunal. (ORC art. 116 al. 3)

Fusions. Lors d’une fusion par absorption, l’entité reprenante garde son IDE ; une fusion qui crée une nouvelle entité lui en attribue un nouveau. (ORC art. 116 al. 4)

Le numéro lui-même. L’IDE se compose du code de pays CHE et de neuf chiffres, attribués de manière aléatoire, et ne dit rien de l’entreprise. Un ajout indique si elle est inscrite au registre du commerce (RC), assujettie à la TVA (TVA) ou les deux ; cet ajout ne fait pas partie de l’IDE. (OFS, L’IDE en général)