Changer le nom d’une entreprise / Question 2
Le changement de nom change-t-il le titulaire des marques ?
Un éclairage, pas un conseil juridique. La recherche est un point de départ, pas un avis de disponibilité.
Non. Un changement de nom change le nom de l’entreprise, pas l’entreprise : son inscription garde le même numéro d’identification, et ses marques restent les siennes. Le registre des marques ne suit toutefois pas le registre du commerce de lui-même. Il affiche le titulaire sous l’ancien nom jusqu’à ce que le changement soit annoncé à l’IPI, ce qui est gratuit.
01 / La même entreprise
Un nouveau nom, le même numéro.
Chaque entité inscrite au registre du commerce a un numéro d’identification des entreprises (IDE). Il l’identifie de manière durable et il est inaltérable ; l’IDE d’une entité radiée n’est jamais attribué à nouveau à une autre. (ORC art. 116)
Le droit à la marque appartient à son titulaire dès l’enregistrement. (LPM art. 5 et 6) Il ne passe à quelqu’un d’autre que par un transfert écrit (LPM art. 17 al. 2), et un changement de nom n’en est pas un.
Vérifier le nouveau nom ↑02 / Le registre des marques
Il affiche encore l’ancien nom.
L’IPI demande aux titulaires de lui communiquer les changements de nom, de raison de commerce, d’adresse ou de mandataire, afin que Swissreg affiche des données à jour. La modification de ces inscriptions est gratuite. (IPI, Mettre à jour le registre)
Le changement peut être demandé en ligne, par courriel ou par la poste. (IPI)
Vérifier le nouveau nom ↑03 / Quand les marques changent de mains
Une vente est un transfert.
Si le changement de nom accompagne une vente ou une restructuration, les marques sont une question à part. Sauf convention contraire, le transfert de l’entreprise implique le transfert de ses marques. (LPM art. 17 al. 4)
Le transfert d’une marque n’est valable qu’en la forme écrite et n’a d’effet à l’égard des tiers de bonne foi qu’après son enregistrement. (LPM art. 17 al. 2)
Vérifier le nouveau nom ↑04 / Dans Antevo
Voyez quelles marques portent l’ancien nom.
La recherche gratuite couvre plus de 50 registres des marques et liste les marques proches du nom, avec l’office, le statut et le titulaire lorsqu’il s’agit d’une société. Lancez-la sur l’ancien nom pour voir ce qui est enregistré sous lui, et sur le nouveau pour voir ce qui s’en approche. Sans compte ; la réponse s’affiche sur cette page.
Vérifier le nouveau nom ↑Sources
D’où viennent ces informations.
Le comptage derrière les chiffres et les sources primaires de chaque point juridique. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ; un conseil en marques ou votre avocat confirme si un nouveau nom est libre et ce qu’un changement de nom implique pour vos contrats.