Glossaire / Entreprise et registre
Raison individuelle (entreprise individuelle)
Une entreprise exploitée par une seule personne physique sous une raison de commerce formée de son nom de famille : l’entreprise individuelle, souvent appelée raison individuelle, Einzelfirma en allemand. Elle doit s’inscrire au registre du commerce dès que son chiffre d’affaires atteint 100’000 francs par an.
Rédigé par Antevo · 17 novembre 2026
Quand l’inscription est obligatoireVoir un exemple01 / En pratique
Exemple illustratif ; les noms sont fictifs et les faits inventés. Anna Muster répare des vélos sous le nom Vélo Muster. La deuxième année, l’entreprise réalise 112’000 francs de chiffre d’affaires : elle doit donc la faire inscrire au registre du commerce du lieu de l’établissement (CO art. 931 al. 1). Son nom de famille reste l’élément essentiel de la raison de commerce : « Vélo Muster » convient, « Vélo Muster Sàrl » ne conviendrait pas (CO art. 945). L’inscription coûte 80 francs, et la FOSC la publie. Quatre ans plus tard, elle cède l’atelier à une Sàrl et requiert la radiation, inscrite avec son motif (ORC art. 39 al. 1 et 3).
02 / Le registre
Quand l’inscription est obligatoire.
Le seuil. Toute personne physique qui exploite une entreprise et qui a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 100’000 francs au cours du précédent exercice doit requérir l’inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce du lieu de l’établissement. Les membres des professions libérales et les agriculteurs en sont libérés, sauf s’ils exploitent une entreprise en la forme commerciale. En dessous du seuil, l’inscription est facultative. (CO art. 931 al. 1 et 3)
Si personne ne requiert. L’office du registre du commerce somme les personnes tenues de s’inscrire de le faire dans un délai et, à défaut, procède d’office à l’inscription. (CO art. 938)
La raison de commerce. L’élément essentiel de la raison de commerce doit être le nom de famille du titulaire, avec ou sans prénoms. D’autres mots sont permis, mais aucune adjonction pouvant faire présumer l’existence d’une société, comme SA ou Sàrl. (CO art. 945 al. 1 et 3)
Ce qui est inscrit. Sa raison de commerce et son IDE, son siège et son domicile, sa forme juridique, son but, son titulaire et les personnes habilitées à la représenter. (ORC art. 38)
Poursuites. Une fois le titulaire inscrit, la poursuite contre lui se continue par voie de faillite, dès le lendemain de la publication de l’inscription dans la FOSC. Après une radiation, cela vaut encore six mois à compter de sa publication. (LP art. 39 al. 1 ch. 1 et al. 3, art. 40 al. 1)
Radiation. Le titulaire qui met un terme à son activité ou la cède à une autre personne ou entité doit requérir la radiation ; s’il est décédé, un héritier doit le faire. La radiation est inscrite avec son motif. Celui qui poursuit l’activité et atteint le seuil requiert une nouvelle inscription, et l’entreprise reçoit un nouvel IDE. (ORC art. 39)
Les émoluments. 80 francs pour l’inscription, 50 francs pour une modification de la raison de commerce, 30 francs pour la radiation. (OEmol-RC, annexe ch. 1.1)
03 / Dans Antevo
Où vous le
rencontrerez.
La Création d’entreprise explique ce qu’une inscription au registre du commerce protège et ce qu’elle ne protège pas : elle ne fait pas d’un nom une marque.
Y allerAntevo Companies s’appuie sur le même registre. Surveillez une entreprise : elle est contrôlée chaque jour au regard du registre du commerce, de la FOSC et des listes de sanctions, et une alerte n’arrive que si quelque chose a changé, chaque changement avec sa source. Trouver une entreprise par sa raison sociale ou son IDE est gratuit.
Antevo Companies04 / Termes associés
À lire ensuite.
05 / Sources
D’où viennent ces informations.
Sources primaires des informations ci-dessus. Un éclairage, pas un conseil : votre conseiller ou votre avocat confirme ce sur quoi repose une décision.
