Créer une entreprise / Question 2
Le registre du commerce protège-t-il le nom ?
Un éclairage, pas un conseil juridique. La recherche est un point de départ, pas un avis de disponibilité.
De manière limitée seulement. La raison de commerce inscrite est réservée à l’usage de l’entreprise, et l’on peut faire cesser son usage indu par d’autres. Elle ne devient pas une marque pour autant : cette protection ne vient que du registre des marques tenu par l’IPI.
01 / Comptage Antevo
Combien de noms entrent au registre.
nouvelles inscriptions au registre du commerce suisse, publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) d’octobre 2025 à septembre 2026 : sociétés, entreprises individuelles, succursales, associations et fondations.
nouvelles inscriptions de juillet à septembre 2026. Pour comparaison : au cours du même trimestre, 5462 demandes nationales d’enregistrement de marque ont été déposées en Suisse, par des titulaires de toute sorte.
Comptage Antevo des publications de nouvelles inscriptions (rubrique HR01) dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, chaque publication comptée une fois ; état au 17 octobre 2026. Le comptage couvre toutes les formes juridiques, succursales comprises, et suit la date de publication, qui intervient quelques jours après l’inscription au registre cantonal. Demandes de marque : demandes nationales au registre suisse (Swissreg, IPI) dont la date de dépôt tombe dans le même trimestre, selon notre analyse du 16 octobre 2026. Uniquement des comptages : aucune société ni aucun titulaire n’est nommé.
Vérifier un nom de marque ↑02 / Ce que donne l’inscription
Une raison de commerce à l’usage de l’entreprise.
La raison de commerce inscrite au registre du commerce et publiée dans la FOSC est réservée à l’usage exclusif de l’ayant droit. Celui qui subit un préjudice du fait d’un usage indu peut demander qu’il y soit mis fin et, en cas de faute, des dommages-intérêts. (CO art. 956)
La raison de commerce d’une société commerciale ou d’une coopérative doit se distinguer nettement de toute raison de commerce de ces formes juridiques déjà inscrite en Suisse. (CO art. 951)
Vérifier un nom de marque ↑03 / Ce qu’elle ne donne pas
Un nom, pas une marque.
L’inscription de la raison de commerce au registre du commerce ne la protège pas automatiquement en tant que marque, et ne protège que de manière limitée contre l’utilisation du nom par des tiers pour désigner leurs produits. (IPI, Créer une entreprise)
Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose en premier. Son titulaire peut interdire à des tiers l’usage d’un signe en conflit pour des produits ou services identiques ou similaires, y compris sur des papiers d’affaires et dans la publicité. (LPM art. 6 et 13)
L’IPI conseille donc de vérifier, avant l’inscription au registre du commerce, qu’un nom identique ou similaire n’est pas déjà protégé en tant que marque. (IPI, Créer une entreprise)
Vérifier un nom de marque ↑04 / Dans Antevo
Les registres des marques avant celui du commerce.
La recherche gratuite couvre plus de 50 registres des marques et liste les marques proches du nom, avec l’office, le statut et le titulaire lorsqu’il s’agit d’une société. Elle prend une minute, sans compte, et la réponse s’affiche sur cette page.
Vérifier un nom de marque ↑Sources
D’où viennent ces informations.
Les comptages derrière les chiffres et les sources primaires de chaque point juridique. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ; un conseil en marques confirme si un nom est libre et comment le protéger.