Fermer une entreprise / Question 6
Votre débiteur ferme. Comment produire votre créance ?
Par son appel aux créanciers, publié dans la FOSC. En cas de faillite, l’office des faillites somme les créanciers de produire leurs créances, avec leurs moyens de preuve, dans le mois qui suit la publication. En cas de liquidation, les liquidateurs somment les créanciers de faire connaître leurs réclamations, et l’actif ne peut en règle générale être réparti qu’un an au plus tôt après cet appel. Les créanciers connus en sont aussi avisés directement ; les autres l’apprennent par la FOSC.
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01 / En cas de faillite
Un mois, auprès de l’office.
L’office des faillites publie l’ouverture de la faillite et somme les créanciers de produire leurs créances à l’office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve, titres ou extraits de livres par exemple. (LP art. 232 al. 2 ch. 2) Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus. (LP art. 233) Sur fosc.ch, ces publications figurent dans la rubrique KK, Faillites.
Les productions tardives peuvent encore être faites jusqu’à la clôture de la faillite, mais les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, qui n’a pas droit aux répartitions provisoires effectuées avant sa production. (LP art. 251 al. 1 à 3)
Trouver une entreprise gratuitement02 / Suspendue
Vingt jours pour la poursuivre.
Lorsqu’il est probable que la masse ne couvrira pas même les frais d’une liquidation sommaire, le juge de la faillite en prononce la suspension. L’office la publie et la communique aux créanciers connus : la faillite est clôturée si, dans les vingt jours, aucun créancier n’en requiert la liquidation en fournissant la sûreté exigée pour les frais que la masse ne couvre pas. (LP art. 230 al. 1 et 2)
Le délai de vingt jours s’applique depuis le 1er janvier 2025. Dans les deux ans qui suivent la suspension, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie. (LP art. 230 al. 3)
Trouver une entreprise gratuitement03 / En cas de liquidation
Produire avant la répartition.
En liquidation, les liquidateurs informent les créanciers de la dissolution et les somment de faire connaître leurs réclamations : les créanciers connus par avis spécial, ceux qui sont inconnus ou dont le domicile est ignoré par publication dans la FOSC et dans la forme prévue par les statuts. (CO art. 742 al. 2) Sur fosc.ch, ces appels figurent dans la rubrique LS. L’actif ne peut être réparti entre les actionnaires qu’un an au plus tôt après l’appel aux créanciers, ou après trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et qu’aucun intérêt de tiers n’est mis en péril. (CO art. 745 al. 2 et 3)
Si des créanciers connus n’ont pas produit, le montant de leurs créances est consigné en justice. (CO art. 744 al. 1) Une fois la société radiée, quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut en requérir la réinscription, par exemple lorsque des actifs n’ont pas été réalisés ou distribués. (CO art. 935) Les mêmes règles s’appliquent à la Sàrl. (CO art. 826 al. 2)
Trouver une entreprise gratuitement04 / Dans Antevo
Voir la publication sans la chercher.
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D’où viennent ces informations.
Les comptages derrière les chiffres, les chiffres des faillites de l’Office fédéral de la statistique et les sources primaires de chaque point juridique. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ou fiscal ; votre avocat, votre notaire ou votre fiduciaire confirme ce qu’exige une fermeture.