Changer le nom d’une entreprise / Question 5
Que change le registre, sur le papier et dans les contrats ?
Un éclairage, pas un conseil juridique. La recherche est un point de départ, pas un avis de disponibilité.
L’entreprise décide du nouveau nom, le registre l’inscrit et la FOSC le publie : dès ce jour, le nouveau nom s’applique, et nul ne peut se prévaloir de ne pas l’avoir connu. Lettres, bulletins de commande et factures doivent alors le porter en entier. L’entreprise reste la même entité juridique, avec le même numéro d’identification.
01 / La décision
Une modification des statuts.
La raison de commerce d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) figure dans ses statuts. (CO art. 626 et 776) Toute décision qui modifie les statuts doit faire l’objet d’un acte authentique et être inscrite au registre du commerce. (CO art. 647 et 780)
Une SA ou une Sàrl peut former librement sa raison de commerce, dans le respect des règles générales, mais celle-ci doit en désigner la forme juridique. (CO art. 950) La raison de commerce d’une entreprise individuelle doit avoir pour élément essentiel le nom de famille du titulaire. (CO art. 945)
Vérifier le nouveau nom ↑02 / Inscription et publication
En vigueur dès la publication.
Les inscriptions au registre du commerce sont publiées par voie électronique dans la FOSC et déploient leurs effets dès la publication. (CO art. 936a)
Dès qu’un fait est inscrit, nul ne peut se prévaloir de ne pas en avoir eu connaissance. (CO art. 936b) L’inscription garde son numéro d’identification des entreprises (IDE), qui ne change jamais. (ORC art. 116)
Vérifier le nouveau nom ↑03 / Lettres, domaines, contrats
Le nom complet, là où la loi l’exige.
La raison de commerce inscrite doit figurer de manière complète et inchangée dans la correspondance, les bulletins de commande, les factures et les communications ; abréviations, logos et enseignes peuvent s’y ajouter. (CO art. 954a)
Les noms de domaine ne figurent dans aucun des deux registres : l’IPI renvoie à SWITCH pour les vérifier, par une recherche à part. (IPI, Rechercher par soi-même) Ce qu’un contrat prévoit quand une partie change de nom est une question pour le contrat et votre avocat.
Vérifier le nouveau nom ↑04 / Dans Antevo
Avant l’acte, vérifiez le nom.
La recherche gratuite couvre plus de 50 registres des marques et liste les marques proches du nom, avec l’office, le statut et le titulaire lorsqu’il s’agit d’une société. Elle prend une minute, sans compte, et la réponse s’affiche sur cette page.
Vérifier le nouveau nom ↑Sources
D’où viennent ces informations.
Le comptage derrière les chiffres et les sources primaires de chaque point juridique. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ; un conseil en marques ou votre avocat confirme si un nouveau nom est libre et ce qu’un changement de nom implique pour vos contrats.