Fermer une entreprise / Question 2
L’entreprise disparue, le nom est-il libre ?
Le registre du commerce ne fait plus obstacle : la protection d’une raison de commerce repose sur son inscription au registre, et une entreprise radiée n’y est plus inscrite. Une marque, si : une marque enregistrée reste un droit antérieur jusqu’à sa radiation, que l’entreprise l’ait gardée ou vendue. Une surveillance vous signale quand quelqu’un dépose un nom proche.
Compte gratuit · Un nom surveillé chaque jour · L’application est en anglais
01 / La raison de commerce
L’inscription était la protection.
L’usage exclusif appartient à la raison de commerce inscrite au registre et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce. (CO art. 956) Les nouvelles raisons de commerce se mesurent à celles des sociétés commerciales et coopératives déjà inscrites. (CO art. 951)
Les inscriptions, radiation comprise, déploient leurs effets dès leur publication dans la FOSC. (CO art. 936a)
Surveiller votre nom gratuitement02 / La marque
Une marque subsiste jusqu’à sa radiation.
L’IPI radie une marque si son titulaire le demande, si elle n’est pas prolongée, si un jugement la déclare nulle ou si une demande de radiation est acceptée. (LPM art. 35) La radiation de son titulaire du registre du commerce ne figure pas dans cette liste.
Seul le titulaire d’une marque antérieure peut l’invoquer contre un nouveau dépôt, par une opposition dans les trois mois suivant la publication de la nouvelle marque ou devant un tribunal. (LPM art. 3 al. 3 et art. 31)
Surveiller votre nom gratuitement03 / Le non-usage
Cinq ans sans usage.
Si une marque n’est pas utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans, le droit à la marque ne peut plus être invoqué, à moins que le défaut d’usage ne soit dû à un juste motif. (LPM art. 12 al. 1)
Cinq ans après l’échéance du délai d’opposition, toute personne peut demander à l’IPI de radier une marque pour défaut d’usage. (LPM art. 35a)
Surveiller votre nom gratuitement04 / Dans Antevo
Surveillez le nom pour les nouveaux dépôts.
Un compte gratuit Antevo Trademark surveille un nom : les registres sont vérifiés chaque jour pour les nouveaux dépôts proches de lui, signalés avec un score de similarité et le nom du déposant. Lorsqu’Antevo dispose de la date de publication, il calcule le délai d’opposition selon la loi de chaque office.
Surveiller votre nom gratuitementSources
D’où viennent ces informations.
Les comptages derrière les chiffres, les chiffres des faillites de l’Office fédéral de la statistique et les sources primaires de chaque point juridique. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ou fiscal ; votre avocat, votre notaire ou votre fiduciaire confirme ce qu’exige une fermeture.