Changer le nom d’une entreprise / Question 3
L’ancien nom : quelqu’un d’autre peut-il le prendre ?
Le registre du commerce ne le protège plus : la protection d’une raison de commerce repose sur son inscription, et après le changement l’ancien nom n’est plus inscrit. Comme marque, l’ancien nom reste à l’entreprise tant que la marque est enregistrée, prolongée et utilisée. Une surveillance vous signale quand quelqu’un dépose un nom proche.
Compte gratuit · Un nom surveillé chaque jour · L’application est en anglais
01 / La raison de commerce
La protection suit l’inscription.
Dès que la raison de commerce a été inscrite au registre et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce, l’ayant droit en a l’usage exclusif. (CO art. 956)
La raison de commerce d’une société doit se distinguer nettement de toute raison de commerce d’une société commerciale ou coopérative déjà inscrite en Suisse. (CO art. 951) Une fois le changement inscrit, l’ancien nom n’en fait plus partie.
Surveiller votre nom gratuitement02 / La marque
Une marque dure tant qu’on l’entretient.
L’enregistrement d’une marque vaut dix ans à compter du dépôt et se prolonge de dix ans en dix ans ; la taxe de prolongation de l’IPI est de CHF 550. (LPM art. 10 ; IPI, Prolonger la protection)
L’IPI radie l’enregistrement qui n’est pas prolongé. (LPM art. 35 let. b)
Surveiller votre nom gratuitement03 / L’usage
Cinq ans sans usage.
Si une marque n’est pas utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans, son titulaire ne peut plus faire valoir son droit, à moins que le défaut d’usage ne soit dû à un juste motif. (LPM art. 12 al. 1)
Cinq ans après l’échéance du délai d’opposition, toute personne peut demander à l’IPI de radier une marque pour défaut d’usage. (LPM art. 35a)
Surveiller votre nom gratuitement04 / Dans Antevo
Surveillez l’ancien nom pour les nouveaux dépôts.
Un compte gratuit Antevo Trademark surveille un nom : les registres sont vérifiés chaque jour pour les nouveaux dépôts proches de lui, signalés avec un score de similarité et le nom du déposant. Lorsqu’Antevo dispose de la date de publication, il calcule le délai d’opposition selon la loi de chaque office.
Surveiller votre nom gratuitementSources
D’où viennent ces informations.
Le comptage derrière les chiffres et les sources primaires de chaque point juridique. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ; un conseil en marques ou votre avocat confirme si un nouveau nom est libre et ce qu’un changement de nom implique pour vos contrats.