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Hériter et transmettre / Question 8

Que deviennent mes comptes à mon décès ?

Les comptes bancaires et les dépôts font partie de la succession : au décès, ils passent de plein droit aux héritiers, ensemble, et la banque paie dès qu’elle sait qui sont les héritiers, en général sur la base d’un certificat d’héritier. L’argent du pilier 3a, des comptes de libre passage et de la caisse de pension est différent. Il n’entre pas dans la succession : il va à des bénéficiaires dans un ordre fixé par le droit de la prévoyance, et un testament ne peut pas simplement le détourner.

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01 / Les comptes

Dans la succession, ouverts avec un certificat.

Les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès le décès, et avec elle les créances du défunt, comme les avoirs en banque. (CC art. 560) Plusieurs héritiers la possèdent en commun jusqu’au partage et en disposent ensemble, sauf si quelqu’un, comme un exécuteur testamentaire, a le pouvoir d’agir pour eux. (CC art. 518 et 602) Beaucoup de banques demandent donc un certificat d’héritier avant de verser de l’argent ou de clôturer les comptes du défunt. (Canton de Berne)

L’autorité qui délivre le certificat dépend du canton : à Zurich le tribunal du dernier domicile, à Berne un notaire ou la commune qui a ouvert le testament, à Genève un notaire genevois. (Tribunaux de Zurich ; canton de Berne ; Pouvoir judiciaire de Genève) Les héritiers institués le reçoivent un mois après la communication aux intéressés, si leur qualité n’est pas contestée. (CC art. 559) Les héritiers ont trois mois pour répudier, et celui qui s’immisce dans la succession au-delà de la simple administration avant ce terme ne peut plus répudier. (CC art. 567 et 571) Ce dont les héritiers ont besoin, pas à pas : testament, certificat et délais.

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02 / Procurations et comptes joints

Une procuration s’éteint au décès, sauf mention contraire.

Une procuration s’éteint au décès de la personne qui l’a donnée, sauf si le contraire a été convenu ou résulte de la nature de l’affaire. (CO art. 35) Si elle prévoit expressément de valoir au-delà du décès, la personne désignée peut continuer d’agir, désormais pour les héritiers, qui prennent la place du défunt et peuvent la révoquer en tout temps. (CO art. 34 ; CC art. 560)

Sur un compte joint à signature individuelle, chaque titulaire peut exiger tout le solde et la banque est libérée en payant l’un d’eux ; le contrat de compte peut prévoir que les droits du défunt passent à ses héritiers. (CO art. 150 ; ATF 94 II 313) Ce que le survivant peut garder est une autre question que ce qu’il peut retirer, et les conditions de la banque règlent une bonne partie de la suite.

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03 / Pilier 3a

Un ordre fixé par la loi, hors du testament.

L’argent du pilier 3a va aux bénéficiaires dans un ordre fixe : d’abord le conjoint survivant ou le partenaire enregistré ; puis les descendants directs, les personnes que le défunt a soutenues de façon substantielle, et la personne qui a formé avec lui une communauté de vie ininterrompue pendant les cinq années précédant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’enfants communs ; puis les parents ; puis les frères et sœurs ; puis les autres héritiers. (OPP 3 art. 2)

Dans le deuxième groupe, le preneur de prévoyance peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires et fixer leurs parts, par exemple le partenaire à côté des enfants, et il peut modifier l’ordre des trois derniers groupes. (OPP 3 art. 2) Ces dispositions doivent être prises par écrit, en général sur le formulaire du prestataire. (LPP art. 82)

Les bénéficiaires ont un droit propre et sont payés directement : l’argent n’entre pas dans la succession. (LPP art. 82) Depuis 2023, il est néanmoins ajouté à la masse servant au calcul des réserves, un 3a bancaire en entier et un 3a d’assurance à sa valeur de rachat, et il peut être réduit s’il porte atteinte aux réserves. (CC art. 476, 529 et 532)

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04 / Caisse de pension et libre passage

Des rentes de survivants, selon le règlement.

De la caisse de pension, le conjoint survivant ou le partenaire enregistré reçoit une rente s’il doit subvenir à l’entretien d’un enfant, ou s’il a plus de 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans ; sinon, une allocation unique égale à trois rentes annuelles. Les enfants reçoivent des rentes d’orphelin. (LPP art. 19, 19a et 20) Ces prestations n’entrent pas dans la succession et ne sont pas sujettes à réduction. (ATF 129 III 305)

Un compte de libre passage suit son propre ordre : d’abord les survivants, puis les personnes soutenues ou un partenaire de cinq ans, puis les enfants, les parents ou les frères et sœurs, puis les autres héritiers. (OLP art. 15) Une caisse de pension peut aussi verser une prestation à un partenaire, mais seulement si son règlement le prévoit. (LPP art. 20a) Si un compte détient des actions américaines ou des fonds domiciliés aux États-Unis, les États-Unis peuvent aussi les imposer : impôt successoral américain.

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05 / Dans Antevo

Chaque compte, et qui y est désigné.

Rangez la liste des comptes, des dépositaires et des polices de prévoyance, avec les bénéficiaires désignés sur chacun et des copies des documents qui l’étayent, dans un coffre-fort privé, à côté de vos portefeuilles, de votre immobilier et de vos participations privées. Un document scellé ne s’ouvre qu’avec votre clé : gardez ce dont des héritiers ou un exécuteur testamentaire auront besoin là où ils pourront y accéder.

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Sources

D’où viennent ces informations.

L’estimation publiée derrière le chiffre et les sources primaires de chaque point juridique : le Code civil et le Code des obligations sur fedlex.admin.ch, l’Office fédéral de la justice, l’Administration fédérale des contributions, la Chancellerie fédérale, le Parlement et l’IPI. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ou fiscal. Ce qu’exigent un testament, un pacte ou une succession, votre notaire ou votre avocat le confirme.

Un compte dont personne ne sait rien reste fermé.

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