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Hériter et transmettre / Question 7

Que devient mon compte Interactive Brokers si je décède en Suisse ?

Il passe à vos héritiers avec le reste de la succession dès le jour du décès, et Interactive Brokers peut restreindre le compte dès qu’il en est informé. Vos héritiers ou votre exécuteur testamentaire envoient à IBKR, par e-mail, une copie de l’acte de décès, prouvent ensuite leur qualité, le plus souvent par un certificat d’héritier suisse, et IBKR leur indique comment les avoirs seront répartis. Si vos biens situés aux États-Unis, comme des actions américaines, valent au total plus de 60’000 dollars, une déclaration d’impôt successoral américain est due en plus.

Cette page informe, elle ne conseille pas : ce qui s’applique à votre succession, votre notaire, votre avocat ou votre conseiller fiscal le confirme.

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Antevo Wealth+ · Plusieurs foyers et entités, avec les bénéficiaires et la structure successorale cartographiés

01 / Le compte

Un courtier britannique, une succession suisse.

Les clients domiciliés en Suisse ouvrent leur compte auprès d’Interactive Brokers (U.K.) Limited ; le groupe IBKR n’a pas de société en Suisse auprès de laquelle ouvrir un compte. (FAQ IBKR) IBUK est autorisée et surveillée par l’autorité britannique des marchés financiers, la Financial Conduct Authority, sous le numéro de référence 208159. (IBUK General Terms of Business) Transférer un compte vers une autre société IBKR suppose d’y ouvrir un nouveau compte et d’y transférer les avoirs ; un compte ouvert du temps où vous viviez à l’étranger peut donc se trouver encore auprès d’une autre société. Le contrat client la nomme. (FAQ IBKR)

Pour le droit suisse, le compte fait partie de la succession comme tout autre bien. Les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès son ouverture, au jour du décès. (CC art. 560) Plusieurs héritiers en sont propriétaires en commun jusqu’au partage et en disposent ensemble, sauf si un exécuteur testamentaire ou un représentant désigné agit pour eux. (CC art. 518 et 602)

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02 / L’avis à IBKR

Un acte de décès, puis la liste d’IBKR.

Les héritiers, les bénéficiaires, l’exécuteur testamentaire ou un membre de la famille avisent IBKR par e-mail, avec une copie de l’acte de décès. La FAQ d’IBKR indique estateprocessing@interactivebrokers.com pour les comptes américains et européens ; les General Terms of Business d’IBUK indiquent estateprocessing-europe@interactivebrokers.com. (FAQ IBKR ; IBUK Terms, E13.1)

Une fois l’acte de décès reçu, IBKR demande les documents et les informations dont il a besoin pour décider de la répartition des avoirs, et il peut restreindre le compte dès l’avis de décès. (IBUK Terms, E13.2 et E13.3) La procédure varie selon le type de compte et le pays ; IBKR adresse ses instructions à l’exécuteur testamentaire, aux héritiers ou aux bénéficiaires vérifiés. Lorsqu’il ouvre un compte de succession pour un titulaire décédé, les avoirs sont répartis au nom de la succession, et non à des héritiers individuels. (FAQ IBKR)

Un compte joint fonctionne autrement. Sauf choix contraire des titulaires à l’ouverture, IBUK le traite comme une « joint tenancy with right of survivorship » : au décès d’un titulaire, le survivant devient propriétaire de tous les avoirs du compte. (IBUK Terms, A7.1.5) Comment cela s’articule avec le régime matrimonial et le droit successoral suisses, votre notaire le confirme.

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03 / La qualité pour agir

Qui peut agir pour la succession.

Les pages publiques d’IBKR ne listent pas les documents demandés pour une succession suisse ; la liste suit l’avis de décès. En Suisse, la preuve habituelle est le certificat d’héritier : il indique qui a droit à l’héritage, et on le demande en général pour disposer de la succession. L’autorité qui le délivre varie selon les cantons, et même de simples vérifications peuvent prendre plusieurs semaines. (ch.ch) Ce dont les héritiers ont encore besoin, et les délais après un décès : comment mes héritiers trouveront-ils tout ?

Si le testament désigne un exécuteur testamentaire, celui-ci gère la succession, paie les dettes et procède au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi. (CC art. 517 et 518) Sur demande, il reçoit un certificat d’exécuteur testamentaire, qui lui permet de justifier de ses pouvoirs auprès des autorités et des particuliers. (tribunaux zurichois)

Si IBKR demande des documents certifiés : pour les États parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, dont le Royaume-Uni et les États-Unis, la certification par apostille suffit, sans légalisation consulaire. La Chancellerie fédérale tient la liste de ces États et des autorités cantonales compétentes pour les légalisations. (Chancellerie fédérale) Pour toute démarche auprès de l’IRS, chaque document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d’une traduction anglaise. (IRS)

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04 / Actions américaines

Actions américaines, impôt successoral américain.

Les États-Unis imposent la succession d’une personne qui n’avait ni la nationalité américaine ni son domicile aux États-Unis sur les biens situés aux États-Unis. En font partie les actions de sociétés constituées selon le droit américain, même si les titres sont détenus à l’étranger ou au nom d’un prête-nom. (IRS) Toutes les autres actions sont réputées situées hors des États-Unis. (IRS, instructions du formulaire 706-NA) Ce qui compte est le lieu de constitution de l’émetteur : un ETF UCITS domicilié en Irlande ou au Luxembourg est constitué hors des États-Unis, même s’il détient des actions américaines, et un ETF domicilié aux États-Unis y est constitué. Votre conseiller fiscal confirme le traitement d’une position donnée.

Un formulaire 706-NA est dû pour la succession si ses biens situés aux États-Unis valaient, avec certaines donations antérieures, plus de 60’000 dollars au jour du décès. (IRS) La convention de 1951 sur les impôts successoraux accorde à la succession d’un ressortissant suisse ou d’une personne domiciliée en Suisse l’exonération qu’obtiendrait la succession d’une personne domiciliée aux États-Unis, au moins en proportion des biens que les États-Unis imposent. (Convention, art. III) L’IRS l’applique sous la forme d’un « unified credit » au prorata, demandé dans le formulaire 706-NA avec le formulaire 8833 joint. (IRS)

Une banque, un courtier ou un autre dépositaire qui détient des biens situés aux États-Unis d’une personne décédée non résidente n’échappe à la responsabilité pour l’impôt qu’en recevant d’abord un transfer certificate. Aucun n’est requis si la part de la succession située aux États-Unis valait 60’000 dollars au plus ; le dépositaire peut alors se fier à une déclaration des faits de l’exécuteur. (26 CFR 20.6325-1) L’IRS délivre le formulaire 5173, Transfer Certificate, une fois l’impôt entièrement payé et la déclaration examinée. (IRM 5.5.7) Si aucune déclaration n’était due, l’IRS examine à la place une déclaration faite devant notaire (affidavit) et répond par courrier, ce qui prend selon lui 12 à 18 mois. (IRS) IBKR lui-même n’impose pas le compte au décès ; le calcul et le paiement des impôts éventuels incombent à l’exécuteur de la succession. (FAQ IBKR)

Les citoyens américains sont imposés sur leurs biens dans le monde entier, selon d’autres règles. (IRS) Cette section décrit les règles, elle ne dit pas quoi détenir ; un conseiller fiscal qui connaît l’impôt successoral américain confirme ce qui s’applique.

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05 / Impôts suisses

À l’inventaire, estimé au jour du décès.

Après un décès, l’autorité fiscale établit un inventaire officiel dans les deux semaines, avec la fortune du défunt estimée au jour du décès. (LIFD art. 154 et 155) Les héritiers et l’exécuteur testamentaire doivent donner des renseignements conformes à la vérité et produire tous les documents permettant d’établir l’état de la succession, un compte chez un courtier étranger comme un compte en Suisse. (LIFD art. 157)

L’impôt sur les successions est cantonal : la succession est imposée dans le canton du domicile du défunt, sauf les immeubles, imposés là où ils se trouvent. (AFC) Quels cantons imposent qui, et qui est exonéré : y a-t-il un impôt sur les successions en Suisse ?

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06 / Dès aujourd’hui

Laissez une piste que vos héritiers pourront suivre.

Dites à la personne qui agira que le compte existe, auprès de quelle société IBKR il est ouvert, où sont rangés les relevés et s’il s’agit d’un compte joint. Gardez le testament là où on le trouvera, avec le nom de l’éventuel exécuteur testamentaire. Si vous détenez des biens situés aux États-Unis, votre conseiller fiscal peut vous dire ce que les règles américaines signifient pour votre succession.

Le dossier familial gratuit d’Antevo, à imprimer, indique où se trouvent vos comptes, votre prévoyance, vos polices et vos documents, chaque banque en Suisse et à l’étranger comprise, et qui votre famille doit appeler en premier ; il ne demande jamais un montant, un mot de passe ni une clé. Dans Antevo Wealth, la même liste devient un guide d’urgence pour votre famille, pour les 48 premières heures, la première semaine et le premier mois, envoyé aux personnes de votre choix. Le guide d’urgence est inclus dans Wealth+. Le dossier et le guide sont en anglais.

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07 / Dans Antevo

Où se trouve le compte, noté une fois pour toutes.

Antevo Wealth tient la liste de ce que possède le foyer et de l’endroit où cela se trouve, à côté des portefeuilles, de l’immobilier et des participations privées, et en tire un guide pour la famille : qui appeler en premier, quelles banques prévenir et les portefeuilles à reprendre. Un guide établi à partir de vos données, pas un conseil juridique.

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Sources

D’où viennent ces informations.

Les sources primaires de chaque point : les conditions et les pages d’aide d’Interactive Brokers, le Code civil et le droit fiscal fédéral sur fedlex.admin.ch, ch.ch, la Chancellerie fédérale, les tribunaux zurichois, l’IRS et le droit fédéral américain, et la convention de 1951 entre la Suisse et les États-Unis sur les impôts successoraux. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ou fiscal. Ce qu’exige une succession, votre notaire, votre avocat ou votre conseiller fiscal le confirme.

1.Interactive Brokers : « How can I transfer my account to IB Switzerland? », FAQ, consultée le 18 novembre 2026 (en anglais)www.interactivebrokers.com2.Interactive Brokers (U.K.) Limited : General Terms of Business, formulaire 6600, 30 mai 2026, sections A7.1 et E13 (PDF, en anglais)www.interactivebrokers.co.uk3.Interactive Brokers : « What happens to my account in the event of my death? », FAQ, consultée le 18 novembre 2026 (en anglais)www.interactivebrokers.com4.Interactive Brokers : « How can I open an estate account with IBKR? », FAQ, consultée le 18 novembre 2026 (en anglais)www.interactivebrokers.com5.fedlex.admin.ch : Code civil suisse (CC), RS 210, art. 517, 518, 560 et 602www.fedlex.admin.ch6.ch.ch, le portail de la Confédération, des cantons et des communes : Certificat d’héritierwww.ch.ch7.Tribunaux du canton de Zurich : Willensvollstrecker/in, l’exécuteur testamentaire et son certificat (en allemand)www.gerichte-zh.ch8.Chancellerie fédérale : Légalisations, certification par apostille, avec la liste des pays à apostille et des autorités cantonales compétenteswww.bk.admin.ch9.IRS : Some nonresidents with U.S. assets must file estate tax returns, mise à jour du 27 juin 2026 (en anglais)www.irs.gov10.IRS : Instructions for Form 706-NA (09/2025), actions, conventions sur les successions, unified credit (en anglais)www.irs.gov11.fedlex.admin.ch : Convention du 9 juillet 1951 entre la Suisse et les États-Unis en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires, RS 0.672.933.62, art. IIIwww.fedlex.admin.ch12.IRS : Frequently asked questions on estate taxes for nonresidents not citizens of the United States, mise à jour du 20 septembre 2026 (en anglais)www.irs.gov13.eCFR : 26 CFR 20.6325-1, transfer certificates dans les successions de non-résidents (en anglais)www.ecfr.gov14.IRS : Internal Revenue Manual 5.5.7, Collecting Estate Tax, sur le formulaire 5173, Transfer Certificate (en anglais)www.irs.gov15.IRS : Transfer certificate filing requirements for the estates of nonresidents not citizens of the United States (en anglais)www.irs.gov16.Interactive Brokers : « Will my heirs be charged inheritance taxes? », FAQ, consultée le 18 novembre 2026 (en anglais)www.interactivebrokers.com17.fedlex.admin.ch : loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11, art. 154, 155 et 157www.fedlex.admin.ch18.Administration fédérale des contributions (AFC) : impôts sur les successions et les donations, brochures fiscales pour la période fiscale 2025, 26 novembre 2025www.estv2.admin.ch

Un compte à l’étranger fait aussi partie de la succession. Veillez à ce qu’on le trouve.

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