Hériter et transmettre / Question 1
Qui hérite selon la loi, et qu’est-ce qui a changé en 2023 ?
Sans testament, c’est la loi qui décide. Les descendants héritent en premier, et le conjoint survivant ou le partenaire enregistré hérite à côté d’eux : la moitié de la succession s’il y a des descendants. Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des descendants est de la moitié de leur droit de succession, et non plus de trois quarts, et les parents n’en ont plus.
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01 / L’ordre
Ce que prévoit la loi.
Les héritiers les plus proches sont les descendants ; les enfants succèdent par égales portions. (CC art. 457) À défaut de descendants, la succession est dévolue à la parentèle des père et mère. (CC art. 458)
Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré reçoit la moitié de la succession en concours avec les descendants, les trois quarts en concours avec la parentèle des père et mère, et toute la succession sinon. (CC art. 462)
Voir comment Wealth+ cartographie une succession02 / Depuis le 1er janvier 2023
Des réserves plus petites.
La réserve est aujourd’hui de la moitié du droit de succession, pour les descendants comme pour le conjoint ou le partenaire enregistré. Pour les descendants, elle était de trois quarts jusqu’à fin 2022. (CC art. 471 ; RO 2021 312)
Les parents n’ont plus de réserve : seuls les descendants, le conjoint ou le partenaire enregistré limitent ce dont une personne peut disposer librement. (CC art. 470) Le but, selon l’Office fédéral de la justice, était de permettre de disposer librement d’une plus grande part de ses biens. (OFJ, 19 mai 2021)
Voir comment Wealth+ cartographie une succession03 / Pendant un divorce
Quand un mariage prend fin.
Si une procédure de divorce est pendante au décès, le conjoint survivant perd sa réserve lorsque la procédure a été introduite ou poursuivie sur requête commune, ou lorsque les époux ont vécu séparés pendant au moins deux ans. (CC art. 472)
Les biens dont il n’a pas été disposé passent aux héritiers légaux. (CC art. 481) Comment les règles s’appliquent à une famille donnée, un notaire ou un avocat le confirme.
Voir comment Wealth+ cartographie une succession04 / Dans Antevo
Cartographiez le foyer que la loi lira.
Antevo Wealth+ cartographie plusieurs foyers et entités, avec les bénéficiaires et la structure successorale, à côté des portefeuilles, de l’immobilier et des participations privées. Il ne décide pas qui hérite : la loi, le testament et votre notaire s’en chargent.
Voir comment Wealth+ cartographie une successionSources
D’où viennent ces informations.
L’estimation publiée derrière le chiffre et les sources primaires de chaque point juridique : le Code civil et le Code des obligations sur fedlex.admin.ch, l’Office fédéral de la justice, l’Administration fédérale des contributions, la Chancellerie fédérale, le Parlement et l’IPI. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ou fiscal. Ce qu’exigent un testament, un pacte ou une succession, votre notaire ou votre avocat le confirme.