Hériter et transmettre / Question 2
Combien puis-je laisser librement ?
Ce que les réserves laissent : la quotité disponible. Qui laisse un conjoint et des enfants peut disposer librement de la moitié de la succession depuis le 1er janvier 2023, contre trois huitièmes auparavant. Qui ne laisse ni descendants, ni conjoint, ni partenaire enregistré peut disposer librement de toute la succession.
Antevo Wealth+ · Plusieurs foyers et entités, avec les bénéficiaires et la structure successorale cartographiés
01 / Le calcul
La moitié, dans la plupart des familles.
Prenez une personne qui laisse un conjoint et des enfants. Selon la loi, chaque côté hérite de la moitié. (CC art. 462) La réserve de chacun est la moitié de cette part, soit un quart de la succession. (CC art. 471) Ensemble, elles protègent la moitié ; l’autre moitié est libre.
Jusqu’à fin 2022, la réserve des enfants était de trois quarts de leur droit de succession, si bien que seuls trois huitièmes étaient libres. Sans descendants, conjoint ni partenaire enregistré, il n’y a pas de réserve du tout. (CC art. 470 ; RO 2021 312)
Voir comment Wealth+ cartographie une succession02 / Par écrit
Un testament ou un pacte.
Un testament peut être fait en la forme authentique, en la forme olographe ou en la forme orale. (CC art. 498) Le testament olographe est écrit en entier à la main, daté du jour, du mois et de l’année, et signé. (CC art. 505) Le testament public est reçu par un officier public, avec le concours de deux témoins. (CC art. 499)
Le pacte successoral prend la même forme que le testament public. (CC art. 512) L’héritier qui reçoit moins que sa réserve peut agir en réduction. (CC art. 522)
Voir comment Wealth+ cartographie une succession03 / Ce qui compte
Plus que les soldes des comptes.
Depuis 2023, les prétentions issues de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) auprès d’une fondation bancaire sont ajoutées à la succession pour calculer la quotité disponible. (CC art. 476) Elles sont sujettes à réduction, comme une donation, si elles portent atteinte à une réserve. (CC art. 529)
Les fractions valent pour tout ce que contient la succession : portefeuilles, immobilier, participations privées et l’entreprise. Ce que peut un testament donné, un notaire ou un avocat le confirme.
Voir comment Wealth+ cartographie une succession04 / Dans Antevo
Voyez de quoi la moitié est faite.
Une fraction n’est claire que si la succession derrière l’est aussi. Antevo Wealth+ cartographie plusieurs foyers et entités, avec les bénéficiaires et la structure successorale, à côté des portefeuilles, de l’immobilier et des participations privées. Le testament lui-même reste entre vous et votre notaire.
Voir comment Wealth+ cartographie une successionSources
D’où viennent ces informations.
L’estimation publiée derrière le chiffre et les sources primaires de chaque point juridique : le Code civil et le Code des obligations sur fedlex.admin.ch, l’Office fédéral de la justice, l’Administration fédérale des contributions, la Chancellerie fédérale, le Parlement et l’IPI. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ou fiscal. Ce qu’exigent un testament, un pacte ou une succession, votre notaire ou votre avocat le confirme.