Hériter et transmettre / Question 4
Que devient une entreprise dans une succession ?
L’entreprise continue ; c’est son propriétaire qui change. Les parts passent aux héritiers avec le reste de la succession, et jusqu’au partage ils les détiennent ensemble, en communauté héréditaire. Une SA aux actions nominatives liées, ou une Sàrl, ne peut pas simplement écarter les héritiers : elle ne peut refuser qu’en offrant de reprendre les parts à leur valeur réelle.
Antevo Wealth+ · Plusieurs foyers et entités, avec les bénéficiaires et la structure successorale cartographiés
01 / Les héritiers ensemble
Une succession, plusieurs propriétaires.
Au décès, les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession. (CC art. 560) Jusqu’au partage, ils forment une communauté et deviennent propriétaires en commun des biens de la succession, parts d’entreprise comprises. (CC art. 602)
Un testament peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. (CC art. 517) Qui reprend l’entreprise, c’est au testament, à un éventuel pacte successoral, à la convention d’actionnaires et aux héritiers de le régler.
Voir comment Wealth+ cartographie une succession02 / Les règles sur les parts
Pas de refus sans offre.
Lorsque des actions nominatives liées ont été acquises par succession ou partage successoral, la société ne peut refuser son approbation qu’en offrant à l’acquéreur de reprendre les actions à leur valeur réelle. (CO art. 685b al. 4)
Dans une Sàrl, les parts sociales héritées passent sans l’approbation de l’assemblée des associés. Celle-ci ne peut refuser de reconnaître l’héritier comme associé avec droit de vote que si la société offre de reprendre les parts à leur valeur réelle ; sans refus dans les six mois, la reconnaissance est réputée accordée. (CO art. 788)
Voir comment Wealth+ cartographie une succession03 / Une réforme qui n’a pas abouti
Plus de latitude, pas de nouvelles règles.
En juin 2022, le Conseil fédéral a proposé de nouvelles règles successorales pour faciliter la transmission d’entreprises au sein de la famille, dont l’attribution d’une entreprise entière à un héritier avec plus de temps pour indemniser les autres. Le Conseil des États a refusé d’entrer en matière à deux reprises, la seconde le 12 mars 2024, ce qui a clos le dossier. (Parlement, 22.049)
Reste la quotité disponible plus large depuis 2023, qui selon le Conseil fédéral rend aussi plus souple la transmission d’entreprises par succession. (Parlement, 22.049 ; CC art. 471)
Voir comment Wealth+ cartographie une succession04 / Dans Antevo
Gardez l’entreprise dans le tableau.
Une participation dans une entreprise privée est souvent la plus grande part d’une succession, et la plus difficile à partager. Antevo Wealth+ cartographie plusieurs foyers et entités, avec les bénéficiaires et la structure successorale, pour que l’entreprise figure à côté des portefeuilles et de l’immobilier dans une seule vue privée.
Voir comment Wealth+ cartographie une successionSources
D’où viennent ces informations.
L’estimation publiée derrière le chiffre et les sources primaires de chaque point juridique : le Code civil et le Code des obligations sur fedlex.admin.ch, l’Office fédéral de la justice, l’Administration fédérale des contributions, la Chancellerie fédérale, le Parlement et l’IPI. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ou fiscal. Ce qu’exigent un testament, un pacte ou une succession, votre notaire ou votre avocat le confirme.