Hériter et transmettre / Question 3
Y a-t-il un impôt sur les successions en Suisse ?
Pas au niveau fédéral : la Confédération ne prélève aucun impôt sur les successions ni sur les donations. Les cantons le font, tous sauf Schwyz et Obwald. Le conjoint survivant est en règle générale exonéré, les descendants directs le sont dans la plupart des cantons ; Appenzell Rhodes-Intérieures, Neuchâtel et Vaud les imposent. Le 30 novembre 2025, 78,3 % des votants ont rejeté un impôt fédéral sur les successions.
Antevo Wealth+ · Plusieurs foyers et entités, avec les bénéficiaires et la structure successorale cartographiés
01 / Estimation publiée
Ce qui se transmet en une année.
de francs hérités ou donnés en Suisse en 2022, selon l’estimation : près du double de ce que l’AVS verse en une année.
de francs de ce montant iraient aux cantons et aux communes en impôts sur les successions et les donations, selon la même estimation.
des héritages vont désormais à des personnes en âge de la retraite, note le chapitre.
Estimation de Marius Brülhart (Université de Lausanne) dans le chapitre « Erbschaftssteuer: Effizient und trotzdem unbeliebt », Sozialalmanach 2023 de Caritas (Caritas-Verlag, Lucerne, janvier 2023) : quelque 88 milliards de francs hérités et donnés en Suisse en 2022. Le chiffre fiscal extrapole à 2022 les 1,23 milliard de francs d’impôts sur les successions et les donations encaissés par les cantons et les communes en 2019, selon les données de l’Administration fédérale des finances. Ce sont les estimations publiées de l’auteur, pas un comptage d’Antevo.
Voir comment Wealth+ cartographie une succession02 / Le canton décide
Vingt-quatre cantons imposent les successions.
La Confédération ne prélève aucun impôt sur les successions ni sur les donations. Tous les cantons prélèvent un impôt sur les successions sauf Obwald et Schwyz, et tous un impôt sur les donations sauf Lucerne, Obwald et Schwyz. (AFC)
La souveraineté fiscale appartient au canton du domicile du défunt ou du donateur, sauf pour les immeubles, imposés au lieu où ils se trouvent. (AFC)
Voir comment Wealth+ cartographie une succession03 / Qui paie
La famille proche, le plus souvent non.
Le conjoint survivant est en règle générale exonéré ; quelques cantons y mettent des conditions. Les descendants directs sont exonérés dans la plupart des cantons, tandis qu’Appenzell Rhodes-Intérieures, Neuchâtel et Vaud les imposent, chacun avec sa propre déduction. (AFC, période fiscale 2025)
Les taux montent avec l’éloignement de la parenté, et chaque canton fixe les siens ; l’AFC publie les règles de chaque canton. Ce qui est dû, votre spécialiste fiscal le confirme.
Voir comment Wealth+ cartographie une succession04 / La votation
Un impôt fédéral, rejeté.
Le 30 novembre 2025, 78,28 % des votants et tous les cantons ont rejeté un impôt fédéral de 50 % sur les successions et les donations au-delà d’une franchise de 50 millions de francs.
Résultat définitif de la votation populaire fédérale du 30 novembre 2025 sur l’initiative « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) » : 520’173 oui (21,72 %), 1’874’301 non (78,28 %), participation 42,95 % ; aucun canton ni demi-canton ne l’a acceptée. Chancellerie fédérale et Office fédéral de la statistique.
L’initiative demandait un impôt fédéral de 50 % sur les successions et les donations au-delà d’une franchise de 50 millions de francs, pour financer la politique climatique. Le Conseil fédéral et le Parlement en avaient recommandé le rejet. (Parlement, 24.082)
Voir comment Wealth+ cartographie une succession05 / Dans Antevo
Voyez où se trouve la succession.
Le canton de domicile décide de l’essentiel, et les immeubles sont imposés là où ils se trouvent. Antevo Wealth+ cartographie plusieurs foyers et entités, avec les bénéficiaires et la structure successorale, à côté des portefeuilles, de l’immobilier et des participations privées.
Voir comment Wealth+ cartographie une successionSources
D’où viennent ces informations.
L’estimation publiée derrière le chiffre et les sources primaires de chaque point juridique : le Code civil et le Code des obligations sur fedlex.admin.ch, l’Office fédéral de la justice, l’Administration fédérale des contributions, la Chancellerie fédérale, le Parlement et l’IPI. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ou fiscal. Ce qu’exigent un testament, un pacte ou une succession, votre notaire ou votre avocat le confirme.