Hériter et transmettre / Question 5
À qui appartiennent les marques après un décès ?
Un éclairage, pas un conseil juridique. La recherche est un point de départ, pas un avis de disponibilité.
Une marque enregistrée au nom d’une personne fait partie de sa succession et passe aux héritiers avec tout le reste. Une marque détenue par une société reste à la société ; ce sont alors ses parts qui se transmettent. Le registre ne change pas tout seul : le nouveau titulaire n’apparaît qu’une fois le changement inscrit à l’IPI, ce qui est gratuit.
01 / Une part de la succession
La marque à son nom, une part de l’héritage.
Les marques enregistrées peuvent changer de mains par contrat ou par succession. (IPI, 15 juillet 2025) Au décès, la succession passe aux héritiers comme un tout (CC art. 560), y compris une marque au nom propre du défunt.
Une marque détenue par une société ne fait pas partie de la succession : elle reste à la société, et ce sont ses parts qui se transmettent. Le registre montre lequel des deux la détient.
Vérifier un nom ↑02 / Au registre
Faire inscrire le changement.
Sans demande à l’IPI, le nouveau titulaire n’apparaît pas au registre ; l’inscription du changement est gratuite. (IPI) Les demandes peuvent se faire en ligne, en allemand, en français ou en italien. (IPI, modifications du registre)
L’IPI inscrit un changement de titulaire sur déclaration du titulaire ou sur un autre document suffisant établissant que la marque a passé au nouveau titulaire. (IPI, directives, partie 3)
Vérifier un nom ↑03 / Les délais courent
Deux horloges dont hérite la succession.
Un enregistrement suisse vaut dix ans à compter du dépôt et se prolonge par périodes de dix ans. (LPM art. 10) Dans une succession dont le partage prend des mois, une échéance de prolongation peut passer inaperçue.
Une marque qui n’a pas été utilisée pendant cinq ans sans interruption ne peut plus être invoquée, sauf juste motif. (LPM art. 12 al. 1)
Vérifier un nom ↑04 / Dans Antevo
Voyez quelles marques porte un nom.
La recherche gratuite couvre plus de 50 registres des marques et liste les marques proches d’un nom, avec l’office, le statut et le titulaire lorsqu’il s’agit d’une société ; un particulier apparaît comme « déposant particulier ». Pour des héritiers, c’est un premier regard sur ce que porte un nom et sur qui en est titulaire. Sans compte ; la réponse s’affiche sur cette page.
Vérifier un nom ↑Sources
D’où viennent ces informations.
L’estimation publiée derrière le chiffre et les sources primaires de chaque point juridique : le Code civil et le Code des obligations sur fedlex.admin.ch, l’Office fédéral de la justice, l’Administration fédérale des contributions, la Chancellerie fédérale, le Parlement et l’IPI. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ou fiscal. Ce qu’exigent un testament, un pacte ou une succession, votre notaire ou votre avocat le confirme.