Créer une entreprise / Question 7
L’IDE d’une entreprise : ce qu’il est, et où le trouver.
L’IDE est le numéro d’identification des entreprises : CHE, suivi de huit chiffres et d’un chiffre de contrôle, écrit CHE-123.456.789. L’Office fédéral de la statistique en attribue gratuitement un à chaque entreprise inscrite au registre du commerce, et il ne change jamais, pas même lors d’un changement de nom. Chacun peut consulter gratuitement l’IDE d’une entreprise dans le registre IDE ou dans Zefix.
Antevo Companies · Trouver une entreprise est toujours gratuit · Avec un compte Antevo · L’application est en anglais
01 / Le numéro
CHE, huit chiffres et un chiffre de contrôle.
L’IDE se compose du préfixe « CHE », d’un nombre de huit chiffres attribué de manière aléatoire et d’un chiffre de contrôle. (OIDE art. 5) Le numéro est non signifiant et immuable, et il n’est attribué qu’une fois. (LIDE art. 3 al. 1 let. a et art. 4 al. 2) Le chiffre de contrôle repère les fautes de frappe : si un seul chiffre change, le contrôle échoue.
Un ajout IDE peut suivre : RC tant que l’entreprise est inscrite au registre du commerce, TVA tant qu’elle est immatriculée au registre de la TVA. (LIDE art. 3 al. 1 let. b ; OIDE art. 8) Une facture doit en règle générale indiquer le numéro sous lequel le fournisseur est inscrit au registre des assujettis. (LTVA art. 26 al. 2 let. a) Au-delà de ces règles spéciales, la loi laisse aux entreprises le choix d’utiliser leur IDE dans leurs relations entre elles. (LIDE art. 5 al. 3)
Trouver une entreprise gratuitement02 / Où le trouver
Gratuitement, pour toute entreprise.
L’Office fédéral de la statistique rend publiques sur Internet les données essentielles du registre IDE, une entreprise à la fois : l’IDE, le nom et l’adresse, ainsi que le statut au registre du commerce et au registre de la TVA. (LIDE art. 6 al. 2 let. a et art. 11 al. 1)
Zefix, l’index central des raisons de commerce, trouve une entreprise par son nom ou son IDE et affiche son IDE à côté de sa forme juridique, de son siège et de son statut, avec un lien vers l’extrait du registre cantonal. (Zefix)
Trouver une entreprise gratuitement03 / Après un changement de nom ou une radiation
Le même numéro, quel que soit le nom.
Un changement de nom ne modifie pas l’IDE : l’entreprise reste la même entité juridique, sous le même numéro. (ORC art. 116 al. 2) L’IDE est donc une clé plus sûre que le nom pour suivre une contrepartie : une recherche par IDE dans la FOSC trouve ses publications depuis septembre 2018, sous tous les noms qu’elle a portés depuis ; les plus anciennes sont dans les archives de la FOSC.
L’IDE d’une entreprise radiée n’est jamais attribué à une autre ; il ne revit que si la même entreprise est réinscrite. (ORC art. 116 al. 3)
Trouver une entreprise gratuitement04 / Dans Antevo
Un numéro, un dossier.
Dans Antevo Companies, vous trouvez gratuitement une entreprise suisse par sa raison sociale ou son IDE. Son dossier rassemble ce que le registre du commerce, la FOSC et les listes de sanctions retiennent pour cet IDE, chaque information datée et sourcée, et une surveillance vous signale tout changement.
Trouver une entreprise gratuitementSources
D’où viennent ces informations.
Les comptages derrière les chiffres et les sources primaires de chaque point juridique. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ; un conseil en marques confirme si un nom est libre et comment le protéger.