Fermer une entreprise / Question 1
Que deviennent les marques de l’entreprise ?
Un éclairage, pas un conseil juridique. La recherche est un point de départ, pas un avis de disponibilité.
Elles suivent le sort de tout ce que possède l’entreprise. Lors d’une liquidation, les liquidateurs réalisent l’actif, et une marque peut être vendue avec l’entreprise ou seule ; lors d’une faillite, elle peut être réalisée comme les autres actifs. Une marque que personne ne reprend reste enregistrée jusqu’à l’échéance de sa protection, faute de prolongation.
01 / Un actif
Les liquidateurs réalisent l’actif.
Les liquidateurs terminent les affaires courantes, réalisent l’actif et exécutent les engagements de la société ; sauf décision contraire de l’assemblée générale, ils peuvent aussi vendre des actifs de gré à gré. (CO art. 743 al. 1 et 4)
Une marque peut être l’objet d’un droit de gage et de mesures d’exécution forcée. (LPM art. 19 al. 1)
Vérifier un nom ↑02 / Une vente
Par écrit, puis au registre.
Sauf convention contraire, le transfert de l’entreprise implique le transfert de ses marques. Une marque peut aussi être transférée seule, pour tout ou partie de ses produits et services. (LPM art. 17 al. 1 et 4)
Le transfert n’est valable qu’en la forme écrite et n’a d’effet à l’égard des tiers de bonne foi qu’après son enregistrement ; jusque-là, les actions peuvent encore être intentées contre l’ancien titulaire. (LPM art. 17 al. 2 et 3)
Vérifier un nom ↑03 / Si personne ne la reprend
Une marque arrive à échéance.
Un enregistrement vaut dix ans à compter du dépôt. L’IPI le radie s’il n’est pas prolongé, ou plus tôt si le titulaire le demande. (LPM art. 10 et 35)
S’il apparaît, après la liquidation, que des actifs n’ont pas été réalisés ou distribués, quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut requérir la réinscription de l’entité radiée. (CO art. 935)
Vérifier un nom ↑04 / Dans Antevo
Voyez ce qui est enregistré sous le nom.
La recherche gratuite couvre plus de 50 registres des marques et liste les marques proches du nom, avec l’office, le statut et le titulaire lorsqu’il s’agit d’une société. Pour les propriétaires, les liquidateurs et les acheteurs, c’est un premier regard sur ce que porte le nom. Sans compte ; la réponse s’affiche sur cette page.
Vérifier un nom ↑Sources
D’où viennent ces informations.
Les comptages derrière les chiffres, les chiffres des faillites de l’Office fédéral de la statistique et les sources primaires de chaque point juridique. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ou fiscal ; votre avocat, votre notaire ou votre fiduciaire confirme ce qu’exige une fermeture.