Changer le nom d’une entreprise / Question 1
Le nouveau nom est-il libre comme marque ?
Un éclairage, pas un conseil juridique. La recherche est un point de départ, pas un avis de disponibilité.
Le registre du commerce ne vous le dira pas. Un nouveau nom inscrit au registre n’est pas protégé comme marque par cette inscription, et l’IPI enregistre les marques sans les comparer aux plus anciennes. Savoir si une marque fait obstacle relève d’une recherche à faire avant que le nouveau nom soit sur la porte.
01 / Comptage Antevo
Combien d’entreprises prennent un nouveau nom.
entreprises ont changé l’élément distinctif de leur raison de commerce d’octobre 2025 à septembre 2026 : 3458 SA, 3590 Sàrl, 2158 entreprises individuelles et 371 d’autres formes juridiques.
d’entre elles de juillet à septembre 2026, comptées selon leur dernière publication de changement de nom.
Comptage Antevo des mutations au registre du commerce (rubrique HR02) publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 dont le titre indique une nouvelle raison de commerce. Chaque entreprise est comptée une fois, et seulement si l’élément distinctif du nom a changé : pas seulement la forme juridique, les majuscules ou la mention « en liquidation ». Les succursales sont exclues. La forme juridique est lue dans la raison de commerce pour les SA et les Sàrl, et dans l’inscription au registre pour toutes les autres. État au 18 octobre 2026. Uniquement des comptages : aucune entreprise n’est nommée.
Vérifier le nouveau nom ↑02 / Deux registres
L’inscription n’est pas une marque.
Le registre du commerce. L’inscription d’une raison de commerce au registre du commerce ne la protège pas automatiquement en tant que marque : cette protection ne découle que de l’inscription au registre des marques tenu par l’IPI. (IPI, Créer une entreprise)
Avant l’inscription. Une marque protégée et une raison de commerce peuvent entrer en conflit. L’IPI conseille donc de vérifier, avant l’inscription, qu’aucun nom identique ou similaire n’est déjà protégé comme marque. (IPI)
Vérifier le nouveau nom ↑03 / Ce que vérifie l’IPI
Personne ne vérifie à votre place.
L’IPI enregistre une marque sans examiner si elle entre en conflit avec des marques, des raisons de commerce ou des noms de domaine plus anciens, et invite les déposants à faire la recherche eux-mêmes ou à la confier à quelqu’un. (IPI, Risque de conflit)
Un conflit ne suppose pas un nom identique : une marque similaire pour des produits ou services identiques ou similaires suffit s’il en résulte un risque de confusion, et seul le titulaire de la marque antérieure peut l’invoquer. (LPM art. 3 al. 1 et 3)
Vérifier le nouveau nom ↑04 / Dans Antevo
Vérifiez le nouveau nom avant de l’annoncer.
La recherche gratuite couvre plus de 50 registres des marques et liste les marques proches du nom, avec l’office, le statut et le titulaire lorsqu’il s’agit d’une société ; un particulier apparaît comme « déposant particulier ». C’est un premier tri, pas un avis de disponibilité : le dernier mot revient à une recherche complète par un conseil en marques. Sans compte ; la réponse s’affiche sur cette page.
Vérifier le nouveau nom ↑Sources
D’où viennent ces informations.
Le comptage derrière les chiffres et les sources primaires de chaque point juridique. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ; un conseil en marques ou votre avocat confirme si un nouveau nom est libre et ce qu’un changement de nom implique pour vos contrats.