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Hériter et transmettre / Question 9

Nous ne sommes pas mariés : qui hérite ?

Selon la loi, rien : un concubin n’est pas un héritier légal. Il n’hérite que de ce qu’un testament ou un pacte successoral lui attribue dans la quotité disponible, et depuis 2023, une personne sans descendants, sans conjoint et sans partenaire enregistré peut tout laisser à son partenaire. Ce qu’il garde après impôt dépend du canton. L’AVS ne verse aucune rente de survivant au concubin ; une caisse de pension et le pilier 3a le peuvent, si les conditions sont remplies et les formalités accomplies.

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01 / La loi

Pas héritier, sauf s’il est institué.

Les héritiers légaux sont les descendants, la parentèle des père et mère et celle des grands-parents, ainsi que le conjoint ou le partenaire enregistré ; un concubin n’en fait pas partie. (CC art. 457 à 462) Il ne reçoit que ce qu’un testament ou un pacte successoral lui laisse. (CC art. 481 et 512)

Depuis le 1er janvier 2023, la réserve est de la moitié du droit de succession, et les parents n’en ont plus. (CC art. 470 et 471) Une personne avec des enfants peut donc laisser à son partenaire jusqu’à la moitié de la succession ; une personne sans descendants, sans conjoint et sans partenaire enregistré peut lui laisser tout. (CC art. 470) Un conjoint dont le défunt n’a jamais divorcé garde sa réserve, sauf si une procédure de divorce était déjà pendante aux conditions fixées par la loi. (CC art. 472)

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02 / L’impôt

De rien à plus de la moitié.

Chaque canton impose ce que reçoit un concubin selon ses propres règles. (AFC) Lucerne exonère le partenaire qui a vécu avec le défunt dans une relation analogue au mariage pendant au moins deux ans ; il doit le prouver. (Canton de Lucerne) Zurich accorde une déduction de CHF 50’000 au partenaire qui a vécu dans le même ménage pendant au moins cinq ans. (Canton de Zurich) Genève n’a pas de catégorie pour les concubins : les personnes sans lien de parenté paient de 50 % à 55 %. (Canton de Genève) Schwyz et Obwald ne perçoivent aucun impôt sur les successions. (AFC)

Le conjoint est en général exonéré. Pour un couple non marié, le canton de domicile décide d’une bonne part de ce que garde le partenaire ; l’AFC publie les règles de chaque canton, et votre spécialiste fiscal confirme ce qui est dû.

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03 / La prévoyance

Pas de rente AVS, une prestation de la caisse si elle est prévue.

L’AVS ne verse une rente de veuve ou de veuf qu’en cas de veuvage : un concubin n’en reçoit aucune. Les enfants de parents non mariés reçoivent la rente d’orphelin. (LAVS art. 23 et 25)

Une caisse de pension peut prévoir une prestation pour la personne qui a formé avec l’assuré une communauté de vie pendant les cinq années précédant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’enfants communs, mais elle n’y est pas obligée. (LPP art. 20a) Elle peut exiger que le partenaire ait été désigné par écrit du vivant de l’assuré. (ATF 136 V 127)

Dans le pilier 3a, un partenaire de cinq ans, ou qui subvient à l’entretien d’enfants communs, fait partie du deuxième groupe de bénéficiaires et peut être désigné par écrit. (OPP 3 art. 2) Comment l’ordre fonctionne : comptes après un décès.

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04 / Du vivant des deux

Aucun droit d’agir pour l’autre.

Si l’un des partenaires ne peut plus agir, la loi permet au conjoint ou au partenaire enregistré de le représenter pour les affaires courantes ; un concubin n’a pas ce pouvoir. (CC art. 374) Pour les soins médicaux, la personne qui fait ménage commun avec lui et lui fournit une assistance personnelle régulière vient en quatrième position. (CC art. 378)

Un mandat pour cause d’inaptitude peut désigner le partenaire pour l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapports juridiques. Il est olographe, c’est-à-dire écrit en entier à la main, daté et signé, ou authentique, et il prend effet une fois que l’autorité de protection de l’adulte l’a examiné. (CC art. 360, 361 et 363)

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05 / Dans Antevo

Cartographiez le foyer tel qu’il est.

Antevo Wealth+ cartographie plusieurs foyers et entités, avec les bénéficiaires et la structure successorale, à côté des portefeuilles, de l’immobilier et des participations privées. Il ne décide pas qui hérite : le testament, le règlement de la caisse de pension et votre notaire s’en chargent.

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Sources

D’où viennent ces informations.

L’estimation publiée derrière le chiffre et les sources primaires de chaque point juridique : le Code civil et le Code des obligations sur fedlex.admin.ch, l’Office fédéral de la justice, l’Administration fédérale des contributions, la Chancellerie fédérale, le Parlement et l’IPI. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ou fiscal. Ce qu’exigent un testament, un pacte ou une succession, votre notaire ou votre avocat le confirme.

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