Single ou multi family office

Exemple illustratif ; les noms sont fictifs et les faits inventés. Family Office A Sàrl appartient à un frère et une sœur et gère les avoirs de leurs parents, de leurs conjoints et de leurs enfants, tous des personnes ayant des liens familiaux au sens de l’ordonnance ; la loi ne s’applique donc pas (LEFin art. 2 al. 2 let. a ; OEFin art. 4). Un ami de la famille demande à l’office de gérer aussi son portefeuille, contre rémunération. Cet ami n’a pas de lien familial avec eux ; l’office gérerait donc des avoirs de tiers. S’il le fait à titre professionnel se mesure aux seuils de l’art. 19 OEFin ; si c’est le cas, il doit obtenir une autorisation de la FINMA avant de commencer (LEFin art. 5). Son avocat confirme ce qui s’applique.

La ligne de la loi. La loi sur les établissements financiers ne s’applique pas aux personnes qui gèrent exclusivement les valeurs patrimoniales de personnes avec lesquelles elles ont des liens économiques ou familiaux. (LEFin art. 2 al. 2 let. a)

Liens familiaux. Sont notamment réputés avoir des liens familiaux les parents et alliés en ligne directe, les parents et alliés en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré, les conjoints et partenaires enregistrés, les cohéritiers jusqu’au partage et les personnes qui mènent de fait une vie de couple avec le gestionnaire. (OEFin art. 4 al. 1)

Un office organisé en société. Un office organisé en société est aussi couvert s’il est contrôlé par des membres de la famille, ou par un trust ou une fondation constitués par un membre de la famille. La présence d’institutions d’utilité publique parmi les bénéficiaires n’y change rien. (OEFin art. 4 al. 2 et 3)

L’autre côté. Est un gestionnaire de fortune celui qui gère à titre professionnel des valeurs patrimoniales au nom et pour le compte de clients. Il doit obtenir une autorisation de la FINMA, et ne peut s’inscrire au registre du commerce qu’une fois celle-ci octroyée. (LEFin art. 5 et 17 al. 1)