Autorisation FINMA des gestionnaires de fortune

Exemple illustratif ; les noms sont fictifs et les faits inventés. A Sàrl gère des portefeuilles pour 12 clients sans lien économique ni familial avec elle, avec un pouvoir de disposition illimité sur CHF 4 millions de leurs avoirs, et en tire CHF 60’000 par an. Son produit franchit à lui seul le premier seuil ; l’activité est donc professionnelle (OEFin art. 19 al. 1 let. a), et A Sàrl est un gestionnaire de fortune qui doit obtenir une autorisation de la FINMA (LEFin art. 5 et 17 al. 1). Parmi les exigences : une direction composée en règle générale d’au moins deux personnes qualifiées, et un capital minimal de CHF 100’000 libéré en espèces (LEFin art. 20 et 22). Une fois autorisée, elle est surveillée en continu par un organisme de surveillance (LEFin art. 61).

Produit. Un produit brut de l’activité de plus de CHF 50’000 par année civile. (OEFin art. 19 al. 1 let. a)

Relations. Des relations d’affaires, qui ne se limitent pas à une activité unique, avec plus de 20 cocontractants par année civile, ou au moins 20 relations de ce type entretenues dans l’année. (OEFin art. 19 al. 1 let. b)

Avoirs. Un pouvoir de disposition illimité sur des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers qui dépassent CHF 5 millions à un moment donné. (OEFin art. 19 al. 1 let. c)

Non pris en compte. L’activité exercée pour des personnes ayant des liens économiques ou familiaux, dans le cadre de plans de participation des collaborateurs et de mandats réglés par la loi, comme une exécution testamentaire, n’est pas prise en compte. (OEFin art. 6 et 19 al. 2 ; LEFin art. 2 al. 2)

L’autorisation d’abord. Les gestionnaires de fortune doivent obtenir une autorisation de la FINMA et ne peuvent s’inscrire au registre du commerce qu’une fois celle-ci octroyée. La FINMA octroie l’autorisation ; un organisme de surveillance assure ensuite la surveillance continue. (LEFin art. 5 et 61 ; FINMA)