Créer un family office / Question 4
À partir de quand la gestion de fortune devient-elle professionnelle ?
Dès que l’un des trois seuils de l’ordonnance sur les établissements financiers est franchi : un produit brut de plus de CHF 50’000 par année civile, des relations d’affaires avec plus de 20 cocontractants, ou un pouvoir de disposition illimité sur des avoirs de tiers dépassant à tout moment CHF 5 millions. Les avoirs de personnes ayant des liens familiaux ne sont pas comptés.
Antevo Mandates · Une réponse écrite, en général sous un jour ouvrable · Le formulaire est en anglais
01 / Les trois seuils
Un seul suffit.
Produit. Un produit brut de l’activité de plus de CHF 50’000 par année civile. (OEFin art. 19 al. 1 let. a)
Relations. Des relations d’affaires, qui ne se limitent pas à une activité unique, avec plus de 20 cocontractants par année civile, ou au moins 20 relations de ce type entretenues dans l’année. (OEFin art. 19 al. 1 let. b)
Avoirs. Un pouvoir de disposition illimité sur des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers qui dépassent CHF 5 millions à un moment donné. (OEFin art. 19 al. 1 let. c)
Faire une demande privée02 / Ce qui ne compte pas
Les avoirs familiaux restent hors du calcul.
L’activité exercée pour des personnes ayant des liens économiques ou familiaux, dans le cadre de plans de participation des collaborateurs et de mandats réglés par la loi, comme une exécution testamentaire, n’est pas prise en compte. (OEFin art. 6 et 19 al. 2 ; LEFin art. 2 al. 2)
Les mêmes seuils déterminent si l’activité est exercée à titre professionnel au sens de la législation sur le blanchiment d’argent. (OEFin art. 19 al. 1)
Faire une demande privée03 / Au-delà de la ligne
L’autorisation d’abord.
Un gestionnaire de fortune actif à titre professionnel doit obtenir une autorisation de la FINMA avant de commencer, et disposer d’un capital minimal de CHF 100’000 libéré en espèces. (LEFin art. 5, 17 et 22 ; FINMA)
Les seuils sont le début de l’appréciation, pas l’appréciation elle-même : votre avocat confirme comment ils s’appliquent à votre office.
Faire une demande privée04 / Dans Antevo
Les mandats, lus chaque matin.
Antevo Mandates est une revue matinale pour les gérants de fortune indépendants, les family offices et les équipes de gestion de fortune : les positions lues au regard de leurs mandats, avec le contexte client et les éléments justificatifs prêts pour votre appréciation. Écrivez-nous en toute confidentialité.
Faire une demande privéeSources
D’où viennent ces informations.
Le comptage derrière les chiffres et les sources primaires de chaque point juridique. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique, réglementaire ou fiscal ; votre avocat confirme si et comment les règles s’appliquent à votre office.