Créer un family office / Question 2
Un family office a-t-il besoin d’une autorisation FINMA ?
Pas s’il gère exclusivement les avoirs de personnes avec lesquelles il a des liens économiques ou familiaux : la loi sur les établissements financiers ne s’applique alors pas à lui. Dès qu’il gère à titre professionnel des avoirs pour d’autres, il est gestionnaire de fortune et doit obtenir une autorisation de la FINMA avant de commencer. Votre avocat confirme ce qui s’applique.
Antevo Mandates · Une réponse écrite, en général sous un jour ouvrable · Le formulaire est en anglais
01 / L’exception
Exclusivement, et avec des liens.
La LEFin ne s’applique pas aux personnes qui gèrent exclusivement les valeurs patrimoniales de personnes avec lesquelles elles ont des liens économiques ou familiaux. (LEFin art. 2 al. 2 let. a)
Des liens économiques existent entre sociétés ou unités d’un même groupe qui fournissent des services financiers les unes aux autres. (OEFin art. 3) Les liens familiaux sont définis personne par personne, et s’étendent à un office contrôlé par la famille ou par un trust ou une fondation constitués par un membre de la famille. (OEFin art. 4)
Faire une demande privée02 / L’autorisation
Avant le premier mandat extérieur.
Les gestionnaires de fortune doivent obtenir une autorisation de la FINMA, et ne peuvent s’inscrire au registre du commerce qu’après son octroi. (LEFin art. 5)
Les exigences comprennent l’inscription au registre du commerce, une direction composée en règle générale d’au moins deux personnes qualifiées et un capital minimal de CHF 100’000 libéré en espèces, avec des garanties appropriées ou une assurance responsabilité civile professionnelle. (LEFin art. 18, 20 et 22)
La FINMA octroie l’autorisation ; un organisme de surveillance assure ensuite la surveillance courante. (LEFin art. 61 ; FINMA)
Faire une demande privée03 / Où la ligne se déplace
Des clients extérieurs posent la question du caractère professionnel.
Dès qu’un office gère aussi les avoirs de personnes sans de tels liens, la question devient de savoir s’il le fait à titre professionnel. L’ordonnance sur les établissements financiers le mesure avec des seuils publiés. (OEFin art. 19 al. 1)
L’activité exercée pour des personnes ayant des liens économiques ou familiaux n’est pas prise en compte dans cette appréciation. (OEFin art. 19 al. 2)
Faire une demande privée04 / Dans Antevo
Un échange confidentiel sur votre office.
Antevo Mandates offre aux family offices et aux gérants de fortune une revue matinale de leurs mandats, avec le contexte client et les éléments justificatifs prêts pour leur propre appréciation. Il ne remplace ni votre avocat ni une autorisation. Écrivez-nous en toute confidentialité au sujet de votre office.
Faire une demande privéeSources
D’où viennent ces informations.
Le comptage derrière les chiffres et les sources primaires de chaque point juridique. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique, réglementaire ou fiscal ; votre avocat confirme si et comment les règles s’appliquent à votre office.