Créer une entreprise / Question 4
Quelles classes la marque doit-elle couvrir ?
Un éclairage, pas un conseil juridique. La recherche est un point de départ, pas un avis de disponibilité.
Celles des produits et services que vous proposerez réellement. Une marque suisse ne protège que ce que sa liste nomme, et la liste ne peut plus être étendue une fois la marque enregistrée. Ce que vous revendiquez sans jamais l’utiliser ne peut plus être invoqué après cinq ans.
01 / Les classes
45 classes, une liste.
La classification de Nice répartit tous les produits et services en 45 classes. La demande doit désigner les produits et services avec précision, en allemand, en français ou en italien, pas en anglais. (IPI, Produits et services)
Des marques identiques ou similaires ne peuvent en principe entrer en conflit que si elles sont enregistrées pour des produits ou services identiques ou similaires. (IPI) La liste décide donc de ce que vous pouvez interdire, et de qui peut vous l’interdire.
Vérifier un nom de marque ↑02 / Le coût
Ce que coûte une classe.
La taxe de dépôt de l’IPI est de CHF 450 pour dix ans de protection. Une surtaxe de CHF 100 par classe s’applique à partir de la quatrième classe. (IPI, Coûts et taxes, état au 1er juillet 2024)
Un enregistrement est valable dix ans à compter de la date de dépôt. (LPM art. 10 al. 1) Sa prolongation pour dix ans coûte CHF 550. (IPI)
Vérifier un nom de marque ↑03 / L’utiliser ou la perdre
Une revendication doit être utilisée.
La liste des produits et services ne peut plus être étendue une fois la marque enregistrée ; une nouvelle ligne de produits en dehors de cette liste peut exiger un nouveau dépôt. (IPI)
Une marque qui n’a pas été utilisée pour les produits ou services revendiqués pendant cinq ans sans interruption ne peut plus être invoquée pour ceux-ci, à moins que le défaut d’usage ne soit dû à un juste motif. (LPM art. 12 al. 1)
Vérifier un nom de marque ↑04 / Dans Antevo
Voyez où le nom est déjà utilisé.
La recherche gratuite couvre plus de 50 registres des marques et liste les marques proches du nom, avec l’office et le statut. Savoir qui détient déjà le nom vous aide, avec votre conseil en marques, à choisir les produits et services à revendiquer. Sans compte ; la réponse s’affiche sur cette page.
Vérifier un nom de marque ↑Sources
D’où viennent ces informations.
Les comptages derrière les chiffres et les sources primaires de chaque point juridique. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ; un conseil en marques confirme si un nom est libre et comment le protéger.