Créer une entreprise / Question 6
Le nom était utilisé avant le dépôt ? Ce que cela vaut.
Cela compte pour ce que vous faisiez déjà. Le droit suisse donne la marque à celui qui la dépose en premier, mais le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre, dans la même mesure, l’usage d’un signe qu’il utilisait déjà avant le dépôt. Ce droit ne s’étend pas à de nouveaux produits ou marchés, et il n’est transmissible qu’avec l’entreprise.
Compte gratuit · Un nom surveillé chaque jour · L’application est en anglais
01 / Premier déposant
La marque revient à qui dépose en premier.
Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose en premier, et il prend naissance par l’enregistrement. (LPM art. 5 et 6)
L’usage antérieur seul ne donne aucun droit à la marque contre le dépôt ultérieur. L’exception est une marque déjà notoirement connue en Suisse au moment de l’autre dépôt : elle compte comme marque antérieure. (LPM art. 3 al. 2 let. b)
Surveiller votre nom gratuitement02 / Poursuite de l’usage
Dans la même mesure, pas davantage.
Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l’usage, dans la même mesure que jusque-là, d’un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt. (LPM art. 14 al. 1)
Ce droit de poursuivre l’usage n’est transmissible qu’avec l’entreprise. (LPM art. 14 al. 2) Il se mesure à l’usage fait avant le dépôt ; des traces datées de cet usage comptent donc.
Surveiller votre nom gratuitement03 / Surveiller les dépôts
Trois mois pour s’opposer.
Le titulaire d’une marque antérieure peut former opposition contre un nouvel enregistrement suisse dans les trois mois qui suivent sa publication. (LPM art. 31) L’opposition repose sur une marque antérieure : un nom seulement utilisé, jamais déposé, ne peut pas en être la base. (LPM art. 3 al. 2, art. 31 al. 1)
Les nouveaux enregistrements sont publiés sur Swissreg, et l’IPI conseille de former opposition lorsque les marques pourraient être confondues. (IPI, Former opposition)
Surveiller votre nom gratuitement04 / Dans Antevo
Surveillez votre nom pour les nouveaux dépôts.
Un compte gratuit Antevo Trademark surveille un nom : les registres sont vérifiés chaque jour pour les nouveaux dépôts proches du vôtre, signalés avec un score de similarité et le nom du déposant. Lorsqu’Antevo dispose de la date de publication, il calcule le délai d’opposition selon la loi de chaque office.
Surveiller votre nom gratuitementSources
D’où viennent ces informations.
Les comptages derrière les chiffres et les sources primaires de chaque point juridique. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ; un conseil en marques confirme si un nom est libre et comment le protéger.