Changer le nom d’une entreprise / Question 4
Faut-il déposer la marque à nouveau ?
Un éclairage, pas un conseil juridique. La recherche est un point de départ, pas un avis de disponibilité.
Si la marque est le nom de l’entreprise, oui. Une marque enregistrée ne peut pas être modifiée : le nouveau nom demande donc son propre dépôt. Les marques de produits dont le nom ne change pas ne sont pas touchées : seul le nom du titulaire au registre est à mettre à jour, gratuitement.
01 / Une marque est figée
Le signe ne se modifie pas.
Une fois une marque enregistrée, il n’est possible ni de la modifier ni d’étendre la liste des produits et des services ; seule la radiation de produits et de services peut être demandée. (IPI, Mettre à jour le registre)
Le droit à la marque prend naissance par l’enregistrement et appartient à celui qui dépose la marque en premier. (LPM art. 5 et 6) Tant que le nouveau nom n’est pas déposé, ce n’est pas votre marque.
Vérifier le nouveau nom ↑02 / Le nouveau dépôt
Ce que coûte une nouvelle marque.
La taxe de dépôt de l’IPI est de CHF 450 pour dix ans de protection, avec une surtaxe de CHF 100 par classe à partir de la quatrième classe. (IPI, Coûts et taxes, état au 1er juillet 2024)
La demande indique le déposant, représente la marque et énumère les produits ou les services revendiqués. (LPM art. 28)
Vérifier le nouveau nom ↑03 / L’ancienne marque
La garder ou la laisser.
La marque sous l’ancien nom reste enregistrée jusqu’à ce que sa durée de protection expire sans prolongation, ou que son titulaire en demande la radiation. (LPM art. 35 let. a et b)
Une marque non utilisée pendant cinq ans sans interruption ne peut plus être invoquée, sauf juste motif. (LPM art. 12 al. 1) La garder ou non est une décision à prendre avec votre conseil.
Vérifier le nouveau nom ↑04 / Dans Antevo
Vérifiez le nouveau nom avant de le déposer.
La recherche gratuite couvre plus de 50 registres des marques et liste les marques proches du nom, avec l’office, le statut et le titulaire lorsqu’il s’agit d’une société. C’est un premier tri, pas un avis de disponibilité : un conseil en marques confirme quoi déposer, et où. Sans compte ; la réponse s’affiche sur cette page.
Vérifier le nouveau nom ↑Sources
D’où viennent ces informations.
Le comptage derrière les chiffres et les sources primaires de chaque point juridique. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique ; un conseil en marques ou votre avocat confirme si un nouveau nom est libre et ce qu’un changement de nom implique pour vos contrats.