Succession et vente / Question 4
Un plan d’urgence pour les entrepreneurs.
Un accident ou une maladie ne doit pas paralyser l’entreprise. Un plan d’urgence répond à l’avance à trois questions : qui décide pour vous, comment l’entreprise reste capable d’agir, et comment la succession et l’héritage sont réglés. UBS le compare à des directives anticipées pour l’entreprise.
Offres payantes dès CHF 19 par mois · Le coffre-fort dépend de l’offre · L’application est en anglais
01 / Qui décide pour vous
Désignez la personne tant que vous le pouvez.
Toute personne ayant l’exercice des droits civils peut charger quelqu’un de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter au cas où elle deviendrait incapable de discernement : c’est le mandat pour cause d’inaptitude. (CC art. 360)
Il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant, ou constitué en la forme authentique. Sur demande, l’office de l’état civil inscrit qu’un tel mandat existe et où il est déposé. (CC art. 361)
Ouvrir votre vue privée02 / Comment l’entreprise reste capable d’agir
Quelqu’un doit pouvoir signer.
Une société anonyme doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, membre du conseil d’administration ou directeur ; pour une Sàrl, par un gérant ou un directeur. (CO art. 718 al. 4, art. 814 al. 3)
Si cette personne, c’est vous seul, le plan précise qui prend le relais, de quels pouvoirs de signature elle a besoin et où elle trouve les statuts, la convention d’actionnaires, les procurations bancaires, les polices d’assurance et les principaux contrats.
Ouvrir votre vue privée03 / Succession et héritage
Plus de marge depuis 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, la réserve est de la moitié du droit de succession. Pour les descendants, elle était auparavant de trois quarts, et les parents n’en ont plus. (CC art. 470–471 ; RO 2021 312)
Une plus grande part de la succession est ainsi disponible, ce qui peut compter lorsqu’un seul successeur doit reprendre l’entreprise. Le testament, un éventuel pacte successoral ou contrat de mariage et la convention d’actionnaires se lisent ensemble ; un notaire ou un avocat confirme qu’ils concordent.
Ouvrir votre vue privée04 / Dans Antevo
Un lieu privé pour les documents sur lesquels repose le plan.
Rangez des copies des documents du plan dans un coffre-fort privé, à côté de vos placements, de votre immobilier et de vos participations privées dans la vue privée, et notez où se trouve chaque original. Vous pouvez sceller un document au moment de l’envoyer : il est chiffré dans votre navigateur avec une clé que vous seul détenez, et Antevo ne peut pas l’ouvrir. Un document scellé ne s’ouvre qu’avec votre clé ; gardez donc ce dont un suppléant aura besoin là où il pourra y accéder.
Ouvrir votre vue privéeSources
D’où viennent ces informations.
L’étude derrière les chiffres et les sources primaires de chaque point juridique. Un éclairage, pas un conseil : rien ici ne constitue un conseil juridique, fiscal, successoral ou en placement. Votre avocat, votre notaire ou votre spécialiste fiscal confirme tout ce sur quoi repose une décision.